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19/11/2013 — Amendement N° AS86 au texte N° 1552 - Article 21 (Non soutenu)
M. Marcangeli

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'annexe B qui détaille tous les équilibres sur lesquels repose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, alors que les déficits se creusent, les solutions de ce PLFSS ne sont pas à la hauteur des enjeux:réforme des retraites sous-calib...

19/11/2013 — Amendement N° AS140 au texte N° 1552 - Article 24 (Rejeté)
M. Carpentier, Mme Orliac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article veut empêcher la ponction de 170 millions d'euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques, la Camieg.Cequireprésentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section.Les cotisations, même si e...

19/11/2013 — Amendement N° AS59 au texte N° 1552 - Article 37 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Expérimenter la vente à l'unité des médicaments est une décision précipitée. Certes, le stock de médicaments inutilisés (1,5 kg en moyenne) que les Français conservent dans leur armoire à pharmacie est important et il faut lutter contre l'automédication sauvage, c'est-à-dire l'utilisation hors ordonna...

19/11/2013 — Amendement N° AS160 au texte N° 1552 - Article 29 bis (Adopté)
M. Paul

A la troisième phrase, après le mot : « financières », insérer les mots : « d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2013 — Amendement N° AS47 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie, M. Marcangeli

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs e...

19/11/2013 — Amendement N° AS77 au texte N° 1552 - Article 12 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du code de la santé publique ou relevant du deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du même code. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des ...

19/11/2013 — Amendement N° AS168 au texte N° 1552 - Article 48 (Adopté)
M. Paul

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en direction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2013 — Amendement N° AS104 au texte N° 1552 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt

I. - A l'alinéa 2, après le mot : « en », insérer les mots : « voie de ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/11/2013 — Amendement N° AS154 au texte N° 1552 - Article 11 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier

I. - A l'alinéa 17,supprimer les mots : « perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même suppresssion aux alinéas 20 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au budget de l'Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmac...

20/11/2013 — Amendement N° AS61 au texte N° 1552 - Article 42 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Barbier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/11/2013 — Amendement N° AS68 au texte N° 1552 - Article 45 bis (Adopté)
M. Paul

A l'alinéa 4, après le mot : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/11/2013 — Amendement N° AS177 au texte N° 1552 - Article 8 (Adopté)
M. Bapt

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouvernement. Il exclut donc les PEL, les PEA et l'épargne salariale, ce qui permettra de ne pas to...

19/11/2013 — Amendement N° AS143 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
M. Carpentier, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Ainsi, il est proposé un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lor...

19/11/2013 — Amendement N° AS26 au texte N° 1552 - Article 15 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

I. - Substituer aux alinéas 50 à 57 l'alinéa suivant : « XIII. - Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionne...

19/11/2013 — Amendement N° AS175 au texte N° 1552 - Article 15 ter (Adopté)
M. Bapt

A l'alinéa 3,substituer aux mots : « à l'ensemble des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'alinéa précédent qui vise à clarifier l'application actuelle des règles aux contrats relatifs au versement d'indemnités journalières en matière de TSCA.

19/11/2013 — Amendement N° AS51 au texte N° 1552 - Article 41 (Rejeté)
M. Tian, Mme Louwagie, M. Marcangeli

Substituer aux alinéas 3, 4 et 5, l'alinéa suivant :  « 1° Au début de l'article, il est inséré un » I. - ». Exposé sommaire : Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions...

19/11/2013 — Amendement N° AS116 au texte N° 1552 - Article 45 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau

A la fin de l'alinéa 9, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , qui devra garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, » Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernan...

19/11/2013 — Amendement N° AS97 au texte N° 1552 - Article 15 (Adopté)
M. Bapt

A l'alinéa 64, substituer aux mots : « de notre », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/11/2013 — Amendement N° AS63 au texte N° 1552 - Article 38 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier

Après le mot : « prescripteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « a autorisé la possibilité de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite ; en l'absence de cette mention, le pharmacien ne pourra pas procéder à la substitution ». Exposé sommaire : Le pharmacien d'offici...

19/11/2013 — Amendement N° AS113 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La dernière phrase du IIbis du même article est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Conformément aux engagements du Pré...