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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élaboration d'un schéma régional de coopération intercommunale pour les Départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val d'Oise traduit une logique de centralisation excessive, contraire à la liberté qui doit être donnée aux intercommunalités dans leur organisation. La loi du ...

Après le mot : « majorité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « des deux tiers de ses membres et doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux t...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de subvention » les mots : « d'indemnisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « aux troisième à dix-neuvième alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le projet de loi « ALUR » divise l'article L. 302‑1 du code de l'urbanisme en paragraphe. Il convient donc de permettre la compatibilité du présent article avec ces dispos...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la logique du plan de rationalisation visant à réduire les services publics pour répondre aux politiques d'austérité.

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « , sont exercées en commun par des communes appartenant au même territoire au sens de l'article L. 5219‑2, sauf décision contraire exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de cell...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doub...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 E organise le transfert à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer au 1er janvier 2018. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable aupr...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « , si nécessaire, des aménagements » les mots : « des aménagements nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , disposant de la majorité des sièges ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « , disposant de la majorité des sièges ». Exposé sommaire : L'article adopté en première lecture précisait que « le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct es...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « utiliser » les mots : « mettre en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille terri...

Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Son objet » les mots : « L'objet de cette taxe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Chaque convention précise les modalités prévues par le délégataire pour remplir les objectifs territoriaux qui découlent du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les délégations des aides à la pierre puissent être conclues sous réserv...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213‑12 du présent code ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...

À l'alinéa 19, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l'accord des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et ». Exposé sommaire : La responsabilité de l'entretien des rives des cours d'eau, des ouvrages ou installations sur les cours d'eau... est de la responsabilité des propriétaires fonciers, et des exploitants ...