Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification de...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « exprimés » , la fin du premier alinéa du II de l'article L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits s'est exprimé. ». ». Exposé sommaire : Les conditions de quorum des référendums pour la modification de la carte...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le m...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les services qui relèvent des missions propres du maire, doivent demeurer attachés au service de la commune. Cet amendement propose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Métro...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 126. Exposé sommaire : Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d'un organe sans prévoir les modalités de désignation ou d'élection des membres de ce dernier. Le conseil des territoires étant une subdivision de la métropole, il ne semble pas nécessai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I de l'article L. 4124‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 35 B qui autorise aux métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI) en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la pro...

I. – À l'alinéa 93, après la référence : « L. 5219–1 », insérer les mots : « et à l'exception des compétences eau et assainissement ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences eau et assainissement sont transférées aux communes membres desdits établissements publics de coopération intercommun...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213‑12 du présent code ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des pr...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des comm...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se trouvent subrogés dans leurs droits, sans consultation préalab...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil régional d'Île-de-France est membre de droit du conseil de la métropole. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une coordination optimale entre les actions que mènera la métropole du Grand Paris et celles que réalise d'ores et déjà le conseil régional d'Ile-de-France, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et dela prévention des inondations à un autre texte pleinement consacré à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la métropole du Grand Paris entrainera le transfert de près de 13 000 fonctionnaires et agents non titulaires des administrations parisiennes. Or, lors d'une consultation en septembre 2013, 75 % des membres du comité syndical de Paris Métropole, toutes tendances politiques confondue...

Supprimer l' alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du régime instauré par la loi du 13 juillet 1982 qui a rendu obligatoire la garantie des catastrophes naturelles sous la forme d'une garantie obligatoire qui couvre notamment les inondations. Cette extension est imposée à tous les assurés d'un contrat dommages aux biens avec...

À la deuxième phrase de l'alinéa 64, après le mot : « après », insérer les mots : « élaboration par la mission de préfiguration et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la carte des territoires prenne en compte les réalités territoriales et les dynamiques préexistantes. Cet amendement propose donc que la carte des territoires soit él...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.