Recherche d'amendements

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : « Elle est chargée d'organiser les travaux préparatoires à la définition de l'intérêt métropolitain dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du IV de l'article L. 5219‑1. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d'un rapport qu'elle présente au président de la Métropole du Gr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I de l'article L. 4124‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à...

Supprimer les alinéas 100 à 107. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans son projet d'article L. 5219‑5-III que « Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par un établissement public de coopération intercommunale, non transférées à la métropole du Grand Paris et restituées aux communes dans les conditions fixées au I, peuvent être...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 : le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Cet outil a toute sa pertinence à l'échelle de la métropole du Grand Paris. Il a pour rôle de fixer le...

À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 11, 13 et 15. III. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification un...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'unité des mécanismes de transferts du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre en mettant fin à la complexité qui résulte de l'articulation des dispositions de droit commun relat...

Supprimer les alinéas 27 à 48. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se trouvent subrogés dans leurs droits, sans consultation...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « Elle est chargée d'étudier la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris au 31 décembre 2013. Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2015 étudiant les moda...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu'un ou plusieurs arrondissements rejoignent d'autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée l...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'ensemble de ces bassins, sous-bassins ou groupements de sous-bassins sur lesquels doit être mis en place un établissement public territorial de bassin couvre le territoire national. ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la maîtrise d'ouvrage des actions nécessaires à l'atteinte des objectifs...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « inondations », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La région est clairement compétente en matière de formation professionnelle mais rien ne semble justifier l'octroi de compétences en matière d'enseignement supérieur et de la recherche, au détriment du ministère éponyme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effet, le projet de...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la g...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 96 les deux alinéas suivants : « Chaque conseil de territoire, dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole du Grand Paris, soumet aux conseils municipaux du territoire une proposition relative aux compétences qu'il propose d'exercer sur l'ensemble de son périmètre ou de restituer aux comm...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit pour les EPTB et les EPAGE de ne pas pouvoir appliquer la fiscalisation de la contribution des communes. Or, tant que la GMA n'est pas transféré aux EPCI à fiscalité propre (1er janvier 2018) ou lorsqu'elle est assurée par un Syndicat mixte dans le cadre du mécanisme de représen...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Tous les citoyens ont le droit à une justice équitable et impartiale. Or, cette rédaction propose tout simplement de contester l'avis de paiement, non pas auprès d'une entité neutre, c'est-à-dire directement auprès du tribunal administratif, mais auprès de l'entité qui a établi l'a...

I – Substituer aux alinéas 93 à 96, les deux alinéas suivants : « Art. L. 5219‑5. I. – Les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intervenant dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris peuvent se prononcer, avant le 31 décembre 2015, à la majorité simple, sur le trans...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.