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753 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1587 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (liasse de l'Assemblée)
09/12/2013 — Amendement N° 36 au texte N° 1587 - Article 35 B (Rejeté)
M. Quentin, M. Chrétien
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et protection contre les inondations et contre la mer . En raison de leurs spécificités physiques, ces enjeux d'impor...
09/12/2013 — Amendement N° 577 au texte N° 1587 - Article 11 (Adopté)
M. Dussopt
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « région », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/12/2013 — Amendement N° 185 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se trouvent subrogés dans leurs droits, sans consultation préalab...
09/12/2013 — Amendement N° 600 au texte N° 1587 - Article 35 B (Adopté)
M. Dussopt
À l'alinéa 25, substituer au mot : « tient » le mot : « tiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/12/2013 — Amendement N° 97 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, juxtaposé à l'établissement public territorial de bassin déjà existant, vient contredire l'essence même du projet de loi de modernisation de l'action publique qui a pour volonté affichée de simplifier et favoriser une ge...
09/12/2013 — Amendement N° 174 au texte N° 1587 - Article 36 bis (Non soutenu)
M. Decool, M. Gosselin, M. Guillet, M. Martin, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Courtial, M. M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 bis a été voté sans connaître les conséquences exactes qu'il pourrait entraîner, que ce soit sur le plan budgétaire que sur le plan juridique. Cet amendement de suppression relaie ainsi l'inquiétude des différentes inspections générales qui, dans un récent rapport, ont dénoncé les nombreu...
09/12/2013 — Amendement N° 713 au texte N° 1587 - Article 37 (Tombe)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Lesage, M. Duron
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires. » la phrase suivante : « . Cependant, dans les communautés urbaines et les métropoles, le ...
09/12/2013 — Amendement N° 71 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Fort
Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se t...
09/12/2013 — Amendement N° 490 au texte N° 1587 - Article 42 (Adopté)
M. Dussopt
À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « et, lorsque les communes membre du syndicat comptent plus de 50 000 habitants, pour l'exercice des compétences relatives à l'assainissement et à l'eau prévues aua du même 5° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification du dispositif de substitution et représentation des commune...
09/12/2013 — Amendement N° 464 au texte N° 1587 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Douillet, M. Myard, M. Saddier, M. Gilard, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, Mme Schmid, M. Courtial
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier intitulé « métropole du Grand Paris » entrainera le transfert de près de 13 000 fonctionnaires et agents non titulaires des administrations parisiennes. Lors d'une consultation en septembre 2013, 75 % des memb...
09/12/2013 — Amendement N° 444 au texte N° 1587 - Article 12 (Tombe)
M. Fromantin
À l'alinéa 45, substituer, par deux fois, au mot : « plan » le mot : « schéma ». Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 : le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Cet outil a toute sa pertinence à l'échel...
09/12/2013 — Amendement N° 220 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
Mme Marcel
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dès lors qu'il existe deux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau sur un même bassin versant, la création du deuxième établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ne peut intervenir qu'après, ou de façon concomitante, à celle d'un établissement public territoria...
09/12/2013 — Amendement N° 460 au texte N° 1587 - Article 12 (Non soutenu)
M. Douillet, M. Saddier, M. Myard, M. Gilard, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, Mme Schmid, M. Courtial
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent Projet de loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Dans la continuité des vifs débats qui ont animé les élus franciliens de tous bords sur cette proposition inique en première lecture, le présent amendement vise à ...
09/12/2013 — Amendement N° 651 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Clergeau, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. De...
À l'alinéa 43, après le mot : « cinéraires », insérer les mots : « d'intérêt métropolitain, ». Exposé sommaire : La création et la gestion de nouveaux cimetières, sites cinéraires et crématoriums intercommunaux est déjà une compétence largement exercée par les grandes agglomérations françaises. On peut donc effectivement trouver pertinen...
09/12/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 1587 - Article 35 C (Rejeté)
M. Quentin, M. Chrétien
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et protection contre les inondations et contre la mer . En raison de leurs spécificités physiques, ces enjeux d'impor...
09/12/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1587 - Article 45 quinquies (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Pochon
Après le mot : « conférence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « se réunit au moins une fois par an à l'initiative du pôle territorial d'équilibre ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. » Exposé sommaire : Les communes sont garantes de la démocratie de proximité tant réclamée par les citoyens fra...
09/12/2013 — Amendement N° 200 au texte N° 1587 - Article 35 C (Retiré avant séance)
Mme Fort
À l'alinéa 18, substituer aux références : « aux II et III » la référence : « au III ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille terri...
09/12/2013 — Amendement N° 84 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
Mme Fort
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la g...
09/12/2013 — Amendement N° 413 au texte N° 1587 - Article 12 (Rejeté)
M. Fromantin
Supprimer les alinéas 54 à 61. Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à une échelle de proximité (commune ou département) et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, des ménages. C'est pourquoi les commune...
09/12/2013 — Amendement N° 298 au texte N° 1587 - Article 12 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. ...
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, il est demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la création d'une région-métropole dénommée « Grand Paris » qui épouse le périmètre et les compétences de la région d'Île-de-France. Le « Grand Paris » forme un espace de solidarité pour élabore...
