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Après la deuxième phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire doivent être approuvés par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes du territoire représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseil...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 51, insérer les mots : « Après avoir motivé ses choix et évalué l'impact sur les équipements communaux et les équilibres budgétaires, ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autorisations d'urbanisme, mais aussi ...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances. Il paraît en effet inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement pu...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification de...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 64 : « Sur proposition de la mission de préfiguration, le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation, par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France des conseils municipaux des communes et des organes délibér...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit pour les EPTB et les EPAGE de ne pas pouvoir appliquer la fiscalisation de la contribution des communes. Or, tant que la GMA n'est pas transféré aux EPCI à fiscalité propre (1er janvier 2018) ou lorsqu'elle est assurée par un Syndicat mixte dans le cadre du mécanisme de représen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte la Métropole de Lyon, à l'instar des autres collectivités territoriales, dans la liste des bénéficiaires du fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des col...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics qui s'administrent librement. Le projet de loi ALUR prévoit seulement le rattachement des offices publics de l'habitat aux intercommunalités ayant la compétence habitat. Dans le contexte de redéfinition de l'intercommunalité francilienne...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à f...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213‑12 du présent code ». Exposé sommaire : La responsabilité de l'entretien des rives des cours d'eau, des ouvrages ou installations sur les cours d'eau... est de la responsabilité des propriétaires fonciers, et des expl...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'échelon régional ne semble pas être le mieux adapté pour exercer un rôle moteur en matière d'aménagement et de développement durable du territoire. Ainsi, il s'agit ici de démembrer partiellement et conjointement l'Etat et les EPCI de manière à octroyer des compétences supplémentaires à la région. Or ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 61, substituer au mot : « six » les mots : « trois ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu de la mutation importante que représente la métropole et des conséquences potentielles d'une recentralisation de l'action en matière de logemen...

À l'alinéa 4, après le mot : « inondations », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « bassin », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de cet établissement est saisi pour avis pour tout projet de travaux réalisé par un maître d'ouvrage public compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dont l'influence hydraulique dépasse les limites administratives de ce maître d'ouvra...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la g...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « celles-ci » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « Il » les mots : « Le projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le sujet de la phrase précédente est le conseil de la métropole.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La notion « d'internationalisation des entreprises » mérite d'être explicitée mais semble davantage relever des stratégies de développement des personnes morales concernées que des collectivités territoriales quelles qu'elles soient.