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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le III de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient au plus tard le 1er janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. ». ». Exposé sommaire : Il faut faire coïncider la ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Comme en première lecture, le Sénat a adopté trois amendements déposés par M. Michel Delebarre, qui modifient et complexifient ce régime en introduisant la notion de « voiries principales communautaires », dont ...

À l'alinéa 46, après le mot : « assurer », insérer les mots : « le traitement de ces données, leur mise à disposition et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement. Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « pol...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines » les mots : « la région d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 19 et 29. III. – En conséquence, à l'alinéa 42, procéder par deux fois à la même substitution. Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Les dispositions introduites grèvent leurs droits de propriété et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrences du mot : « fonctionnaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de simplifier « le millefeuille territorial ». En effet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « élaboré par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional » les mots : « arrêté est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement  ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :