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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de simplifier « le millefeuille territorial ». En effet, la gestion de l'eau serait ainsi partagée entre ce nouvel établissement, l'é...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : En conformité avec l'engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet ar...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des contrats de développement territorial arrêtés au 31 décembre 2015 dans le périmètre de la nouvelle métropole.. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la métropole d'élaborer son projet métropolitain en parfaite connaissance des contrats de ...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 13 les deux phrases suivantes : « Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi n°    du     de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi, ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départem...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de simplifier « le millefeuille territorial ». En effet, la gestion de l'eau serait ainsi partagée entre ce nouvel établissement, l'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Ces dispositions accordent à la métropole du Grand Paris des pouvoirs excessifs, à l'encontre du mouvement de décentralisation et à l'objectif de développement local. La création, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des zones d'activités de la région capitale relèveraient de sa compétenc...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les dépa...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par l'Assemblée nationale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots : « , désignés par le Sénat ». III. – En conséquence, aux alinéas 21 et 22, supprimer les mots : « désignés dans des conditions ». IV. – En conséquence, après le mot : « montagne », supprimer la fin ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « porter sur l'exercice de missions de contrôle confiées aux services de l'État par » les mots : « relever des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ou intervenir lorsqu'elle affecte les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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