Recherche d'amendements

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « notifications de proposition de rectification afférentes à des actes dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : La nature répressive de la sanction attachée au régime de l'abus de droit (majoration de 80 %) impose d'assurer la pleine sécuri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le champ de l'abus de droit aux actes qui ont « pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales au lieu d'un motif exclusivement fiscal. Cette disposition s'appliquerait aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. La rédaction actuelle de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « AA. – Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffag...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les ...

Ajouter les alinéas suivants : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations do...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au 4° de l’article 278 bis, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , des animaux de compagnie ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^e...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le A du II s’applique aux opération...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le même article est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « D. – Le quatrième alinéa d...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone....

I. – Après l'alinéa 26 insérer les trois alinéas suivants : « d) Autres titres que ceux mentionnés aux a, b et c donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e) Obligations ; « L'acquisition de titres mentionnés aux d et e ne peut être réalisée que dans la mesure où, au moment de l'acquisition, leur valorisation ne dépasse pas un tiers de ...

L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisées mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient familial. Il ne s'agit nullement d'une aide s...

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :«  62,3263,95  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne des trois dernières colonnes du même tableau :«  60,6162,1663,70  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la trente-sixième ligne des deux dernières colonnes du même ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet, vise à mettre à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 millions d'euros à leurs dirigeant et salariés une contribution exceptionnelle sur la fraction de la rémunération supérieure à ce million d'euros. Cet article est un nouvel épisode du feu...

À l’alinéa 23, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Conscient du caractère anti-économique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5 % du chiffre d’affaires des entreprises (CA) concernées « afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l’étude d’impact. Il est ici proposé d’ab...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « 2013 et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cette...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. C'...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article permet l'amortissement des in...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 vise à supprimer le 3° de l'article 81 du code général des impôts qui prévoient l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole. Cet alinéa va pénaliser les héritiers d'exploitant agricole qui ont exercé, au sien de l'exploitation, en qualité d...