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I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que sur l'entretien des systèmes de chauffage nécessaires au fonctionnement desdits équipements ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au même 1, les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés» . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 porte le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « AA. – Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la taxe temporaire due par les entreprises sur les hautes rémunérations versées. Cet article prévoit en effet que les entreprises devront acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles versées ou attribuées à leurs dirigeants et salari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet, vise à mettre à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 millions d'euros à leurs dirigeant et salariés une contribution exceptionnelle sur la fraction de la rémunération supérieure à ce million d'euros. Cet article est un nouvel avatar de la t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ter vise à intégrer dans l'assiette de l'ISF les revenus réalisés au cours de la même année, en France ou hors de France les revenus des bons et contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance ét...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, le taux :« 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

I. – À la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1er janvier 2014 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : « a) Le I bis est abrogé ; « b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; « 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : « a) ...

I. – À la dernière colonne de l'alinéa 55, substituer au montant : « 49 000 » le montant : « 60 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi de finances opère une ponction de 170 millions d'euros sur les ressources du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne. Or, les chambres de commerce et d'industries, établisse...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d'application de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. « Ce rapport détaille l'emploi des crédits du compte de concours financier « avances à l'audiovi...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les projets de construction formalisés dans la période transitoire allant du 15 octobre 2013 bénéficient d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit. ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôt...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour le dernier exercice connu, le nombre total de foyers fiscaux, ainsi que le nombre de foyers fiscaux : « – dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; « – dont l'impôt sur le revenu augmente par rap...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France au sens de l'article 4 A. » ». « III. – La perte ...

Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l'an passé, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité d'une telle mesu...