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Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : L'article 31 dans son alinéa 71 prévoit la suppression d'une disposition du code forestier qui précise que les chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux chambres régionales pour une affectation aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du taux de TVA de 10 à 5,5 % sur les importations et acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, votée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (I.A). Cette augmentation d'impôt subreptice d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintroduit au dénominateur du plafonnement de l'ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, qui sont d'ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Cet ajout est censé s'appuyer sur un précéden...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « f » la référence : « d ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux références : « d et aug » la référence : « e ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. V. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé so...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exclusion des engagements de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, l'assiette telle que définie par l'article 9 pose des difficultés d'ordre constitutionnel qu'il convient d'écarter au stade de cette nouvelle lecture. ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la taxe est minoré du montant de la taxe sur les salaires, visée à l'article 231 du code général des impôts, acquittée et afférente à la rémunération individuelle. ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, les modal...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette condition est réputée remplie par les entités étrangères qui sont dans le champ de l'article 209 B. ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de lutter contre les opérations de financement artificiel et n'a pas vocation à pénaliser des opérations qui n'ont aucun effet de levier...

A l’alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ». Exposé sommaire : Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l’appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...

I – À l'alinéa 26, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente est acquise avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pour durée de détent...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « mars » le mot : « septembre ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er mars 2016 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit dans cet article d'instituer un régime de neutralité fiscale pour la taxati...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis Le II du même article est ainsi rétabli : « II. − Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination dans la mesure où la recette attendue de 117 millions d'euros issue de la réduction du périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage opérée par les dispositions de l'article 23 bis a pour objet de gager l'affectation d'un montant équivalent du produi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas pas 1 500 millions d'euros ou » les mots : « respecte deux des trois critères suivants : elle occupe moins de 5 000 personnes, elle a un chiffre d'affaires annuel n'exc...

I. – Après la première occurrence du mot : « qui » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) A une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système mu...

Après le mot : « sexe », insérer les mots : « dont deux appartiennent à l'opposition ». Exposé sommaire : Cet article vise à inclure la représentation nationale dans les instances d'évaluation du CICE. Cet amendement a pour objet de rendre pluraliste la composition de cette délégation parlementaire en y intégrant deux parlementaires issus ...