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À l'alinéa 23, substituer aux références : « auxa àe » la référence : « au II ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 23 de l'article 73, qui prévoit que l'augmentation du prélèvement spontané au titre du FSRIF d'une année sur l'autre fait l'objet d'un plafonnement progressif dès que cette crois...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334‑2 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à clarifier le fait que la population prise en compte est bien la population DGF, telle que définie à l'article L. 3334-2 du code général des colle...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « . La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334‑2 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à clarifier le fait que la population prise en compte est bien la population DGF, telle que définie à l’article L. 3334‑2 du code général des colle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Le code général des impots est ainsi modifié: 1°. L'article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé: - produits d'origine horticole: graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs." 2° Le quatrième alinéa de l'article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée: Ces dispositions ne s'appliquent p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « II. – Le second ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reste » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'aménagement et d'égalité des territoires, il est nécessaire de préserver les bassins d...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « morales », insérer le mot : « agréées ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé par le représentant de l'État dans le département où la personne morale a son siège social après vérification des capacités techniques et financ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « passibles de » les mots : « morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, à l'exclusion des sociétés non soumises à ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préserver le secteur de la production horticole d'un doublement de la TVA en deux ans après le passage de 5,5 % à 7 % et le prochain passage à 10 % au 1er janvier. Af...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alin...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de clari...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « comprenant » les mots : « ou des opérations d'aménagement comprenant l'une ou l'autre ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La mention d'un décret d'application n'est pas nécessaire.

I. – Après le mot : « concerne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, qu'elles destinent à la location à us...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'alinéa 30 prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat de 280 à 245 millions d'euros, soit une réduction de 35 millions d'euros. Cette mesure aurait de graves répercussions sur l'artisanat et l'apprentissage. Les chambres de métiers et de l'ar...

Après l’article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 279 b...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permet...