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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le logement au titre duquel le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article 199 novovicies ne peut prétendre au bénéfice du taux réduit prévu au présent article. Un décret... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à toute personne morale de bénéf...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le D du VIII de l'article 199 novovicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements qui bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit en application des dispositions de l'article 279‑0 bis A. ». II. – Compl...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « I ter A. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215‑35 du même code et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216‑8‑1 dudit code, ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux organismes ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pére...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer le mot : « , organismes ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pérenne et...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'agit des organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales. ». Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 25, après le taux: « 66 % », insérer les mots: « ou 56 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ». II. – En conséquence, ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Lea est abrogé ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Lec est ainsi rédigé : « c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255‑2 du code rural et de la pêche marit...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à tit...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de c...

Substituer à l'alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et : « a) pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été ver...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « mars 2014 » les mots : « janvier 2014, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1er juin 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Abis. Après le mot : « retraite », la fin de la première phrase du C de l'article 278‑0bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'É...

I. – À la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1er janvier 2014 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la fin de l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « III. – À la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, l...

Rédiger ainsi l'alinéa 17: Exposé sommaire : Amendement de précision limitant le champ de la définition d'une trajectoire triennale entre l'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2014 aux seules ressources fiscales des chambres, et non à l'ensemble de leurs ressources.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir. ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article insiste...