Reconnaissance et réparation en faveur du monde...
I. – À l'alinéa 30, après le mot : « placement », insérer les mots : « , autres que ceux mentionnés au d, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ; ». III. –Compléter cet article par l'alinéa suiva...
I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.
Après la référence : « 2°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, ...
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. ». Exposé sommaire : Au lieu de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser le champ d'intervention du fonds, le présent amendement inclut expressément,...
I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 316‑3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par trois a...
Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 316‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 316‑4. – La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312‑1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315‑5‑1 et de sa participati...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte d'un amendement adopté en séance publique contre l'avis de la commission des Finances et du Gouvernement. Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport étudiant la possibilité d'élargir la réduction d'impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier ...
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour la carrière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
À l'alinéa 10, après le mot : « régime », insérer les mots : « du fonds spécial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « du », insérer les mots : « régime de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , si besoin est, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commune...
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement » les mots : « des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal ». II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27, substituer aux mots : « de leurs recettes totales » les mots : « des recettes totales de leur budget pri...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : A l'initiative de la commission des Lois, saisie pour avis, et contre l'avis de la rapporteure spéciale de la commission des Finances et du Gouvernement, le niveau du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant à partir duquel seraient contributeurs au titre du FPIC les ensembles intercommunaux et le...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un nouvel article 24 bis en première lecture du projet de loi de finances rectificative. Le niveau minimum de l'effort fiscal pour qu'une commune isolée ou un ensemble intercommunal puisse bénéficier des versements d...
I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 mil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer...
Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialemen...
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