Recherche d'amendements

I. – Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) Être intégrés : « - soit dans une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311‑1 du code de l'urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d'au minimum 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies ; « - soit dans un ensemble immobilier c...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Après le mot : « dans», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa du C du I de l'article 199 novovicies,le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer la référence : « 24 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 28 et à la dernière phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « chaque département » les mots : « les départements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 : « À compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre‑mer est minoré de 252 millions d'euros. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les cinq alinéas suivants : « 1° Au début de la première phrase du second alinéa du II et au début des premier et second alinéas du III et du second alinéa du IV de l'article L. 2113‑20 , sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2113‑23, » ; « 2° Il est ajouté un article L. 2113‑23 a...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au D du VIII de l'article 199 novovicies, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « secours », insérer les mots : « , aux organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier...

I. – Après l’article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse « Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties entr...

I. - L’article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés pa...

I. - L’article 779 du Code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les immeubles ou droit immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans les conditions suivantes, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ...

I. – Rédiger ainsi la soixante-deuxième ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 : « exemption ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État  est  compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I . – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B. – Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d’un organisme d’habitation à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article ...

I. – Après le cinquième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39. ». II. – L'article 210 F du code général des impôts tel qu'...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et après la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, après la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D est insérée une phrase ainsi rédi...

I. – Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « dans les établissements accueillant des personnes handicapées » insérer les mots suivants : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux 8ème et 13ème alinéas de l’arti...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Le 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 776 quater ainsi rédigé : « Art. 776quater. – À compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de...