Recherche d'amendements

I. – À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » les mots : « après le taux : « 52,63 % », sont insérés les mots : « , porté à 56 % dès lors que le total des investissements excède 100 000 €, » ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « le taux : ...

I. – Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , porté à 75 %, dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – À la fin de l'alinéa 42, substituer aux mots : « le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » » les mots : « , après le taux : « 37,5 % », est inséré le taux : « ou 34 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 50. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte d...

I. – À la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » » les mots : « , après le taux : « 47,37 % », est inséré le taux : « ou 44 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 51. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte...

I. – À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le taux : « 30 % »  » les mots : « les taux : « 30 ou 25 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 52. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

À la fin de l'alinéa 66, substituer aux mots : « le taux : « 77 % » » les mots : « les mots : « 75 %, portés à 77 % dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d'euros, ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre les taux de rétrocession des différents mécanismes d'aide fiscale à l'investissment (IR p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits de la sous action 31 Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre inscrite sur le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin d'appele...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑2‑1. – I. – En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements. « II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement...

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2 :  «  GazoleSupercarburant sans plomb 4,766,72 4,426,25 5,768,14 4,145,85 4,836,85 4,306,07 4,856,85 9,7213,75 5,908,36 12,1017,10 4,155,86 8,0111,31 7,2710,30 4,706,66 6,809,61 5,127,23 5,057,13 3,995,64 5,347,54 4,215,96 3,955,58 4,165,87   » Exposé so...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent a...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le 1° de l'article 1048ter est complété par les mots : « ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le 3°...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le VIIquater de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du I et au II de l'article 150 VI, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ». « B. – L'art...

I. – Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Après le IV ter, il est inséré un IV quater ainsi rédigé : « IV quater. – Le seuil de chiffre d'affaires défini au I ne s'applique pas aux opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quat...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Am...

Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :«  12,4012,627,96   ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe la taxation du carburant essentiellement composé d'éthanol, le E85. Cette mesure permet d'améliorer l'articulation des dispositions de l'article fixant les tarifs de la taxe intérieure de ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les neuf alinéas suivants :  « III. – Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole. « Il est diminué, à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilit...

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression du gage.

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « deux années », les mots : « une même année ou sur deux années consécutives ». Exposé sommaire : Le présent article 56 prévoit de réformer le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro, prévus respectivement aux articles 200 quater et 244 quater U du CGI, afin de réorienter ces...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou, le cas échéant, à celui qui a été fixé par une délibération prise entre le 22 janvier 2013 et le 1er octobre 2013 pour une application à compter de l'année 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie (I) les dispositions prévoyant que, à défaut de délibération pour le nouveau barème de f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. - Dans les zones mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, continuent de p...