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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a ter A) Au dernier alinéa du 4 du même article, les mots : « , inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « ans », insérer les mots : « , qu'ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ». Exposé sommaire : Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le preneur doit attester que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et ne concourent pas à l'extension d...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le VI de l'article 22 du projet de loi de finances rectificative.

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de la base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 eur...

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l'avant-dernière année, au titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, au titr...

I. − Après la neuvième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :«  Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatÉgalité des territoires, logement et villeUrbanisme, territoires et amélioration de l'habitatÉgalité des territoires, logement et ville ÉpargneEngagements financiers de l'étatÉpargneEngagements financi...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ». II. – En conséquence, ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens des dispositions de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue par les dispositions de l...

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 1 894 622 » le nombre : « 1 894 670 » ; 2° À la quatrième ligne, substituer au nombre : « 10 947 » le nombre : « 10 558 » ; 3° À la cinquième ligne, substituer au nombre : « 31 001 » le nombre : « 31 000 » ; 4° À la onzièm...

À l'alinéa 15, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 12 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la réduction de 3 M€ du plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus, affectée à l'Agence des services de paiement. A l'instar des autres taxes affectées plafonnées par l'article 46 de la loi de ...

À la fin de cet article, substituer au montant : « 20 144 073 000 € » le montant : « 20 224 087 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2014, l'adoption du budget définitif 2014 de l'Union européenne. En effet, le budg...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 391 925 » le nombre : « 391 874 ». II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 » le nombre : « 426 ». III. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la dernière colonne, substituer au ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « le » les mots : « les éléments utiles au ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compét...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier à la marge les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'abus de droit, afin ...

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « 4° Pour l'application du présent article, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départem...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199terdecies-0 A, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement v...

I. – Au début de l'alinéa 26, après la référence : « C. – » ; insérer la référence : « 1° ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° Le III s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone...