Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à actualiser, en fonction des dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de servic...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «III. − Le III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » sont remplacés, respectivem...

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au 3, lorsque les dépenses précitées sont réalisées sur une période de deux années consécutives, le contribuable porte l'ensemble de ces dépenses, payées durant cette période, sur la déclaration mentionné...

À l'alinéa 38, substituer à la première occurrence de l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le présent article 56 prévoit de réformer le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro, prévus respectivement aux articles 200 quater et 244 quater U du CGI, afin de réorienter ces dispositifs sur les rénovati...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent article 56 prévoit de réformer le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro, prévus respectivement aux articles 200 quater et 244 quater U du CGI, afin de réorienter ces dispositifs sur les rénovations lourdes les plus efficaces en termes d'isolation thermique d...

I. – À l'alinéa 29, supprimer les mots : « de la fraction ». II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots : « une augmentation de ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie (I) les dispositions prévoyant que, à défaut de délibération pour le nouveau barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entre...

À l'alinéa 29, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « et jusqu'au 21 janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie (I) les dispositions prévoyant que, à défaut de délibération pour le nouveau barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), la base minimum applicable à compter de...

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « de la prise en charge par redevable » les mots : « individuel de la prise en charge, identique pour chaque redevable relevant d'une même catégorie ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie (I) les dispositions prévoyant que, à défaut de délibération pour le nouveau barème de fixatio...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - La seconde phrase de l'article L. 641‑6 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « À cette fin, l'État crée les conditions permettant de porter à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur én...

I. – À la fin de l'alinéa 2,substituer au montant : « 40 123 544 000 € » le montant : « 40 121 044 000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 36, substituer au montant : « 880 349 451 € » le montant : « 837 725 174 € ». Exposé sommaire : D'une part, le présent amendement tire les conséquences de l'introduction de dispositio...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 54 339 704 000 € » le montant : « 54 192 938 000 € » II – En conséquence, modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne substituer au nombre : « 40 123 544 » le nombre : « 40 121 044 » ; 2° À la septième ligne, substituer au nombre : « 1 755 711 » le...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « produits », insérer les mots : « et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ». II. – En conséquence, procéder à la même...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À compter de 2014, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros. ». Exposé sommaire : La dotation de développement urbain constitue un puissant levier d'aménagement du territ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° Le I de l'article L. 2113‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, les dispositions prévues à l'article L. 2334‑7‑3 ne s'appliquent pas aux communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 regroupant une populat...

I. − Supprimer les alinéas 6 et 7. II. − En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les alinéas de l'article 73 que le présent amendement propose de supprimer, introduits par amendements parlementaires en première lecture, pourraient être en contradiction avec le principe de libre administration énoncé dans la Constitu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « versés au département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), de l'article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et » les mots : « dus au d...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, après le mot : « ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collect...