Recherche d'amendements

A l'alinéa 5, après les mots « d'autre part, », substituer aux mots :« versés au département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les neuf alinéas suivants :  « III. – Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole. « Il est diminué, à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilit...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alin...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1er de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. En effet, cet alinéa vise à supprimer le jour de carence, mis en place dans les trois versants de la Fonction publique par la précédente majorité. Le Groupe UDI dénonce cette mesure, alors que le jour ...

I. – Compléter la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 par les mots : « 12,40 à compter du 1er janvier 2014, 12,62 à compter du 1er janvier 2015 et 7,96 à compter du 1er janvier 2016 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. – Après le mot : « concerne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, qu'elles destinent à la location à us...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de rédaction supprimant une erreur de référence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « 8 » la référence : « 10 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par la référence : « des 4° et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. –...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale ou » les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale ouaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - La seconde phrase de l'article L. 641‑6 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « À cette fin, l'État crée les conditions permettant de porter à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur én...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 54 339 704 000 € » le montant : « 54 192 938 000 € » II – En conséquence, modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne substituer au nombre : « 40 123 544 » le nombre : « 40 121 044 » ; 2° À la septième ligne, substituer au nombre : « 1 755 711 » le...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les cinq alinéas suivants : « 1° Au début de la première phrase du second alinéa du II et au début des premier et second alinéas du III et du second alinéa du IV de l'article L. 2113‑20 , sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2113‑23, » ; « 2° Il est ajouté un article L. 2113‑23 a...

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « comprenant » les mots : « ou des opérations d'aménagement comprenant l'une ou l'autre ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Après le mot : « sexe », insérer les mots : « dont deux appartiennent à l'opposition ». Exposé sommaire : Cet article vise à inclure la représentation nationale dans les instances d'évaluation du CICE. Cet amendement a pour objet de rendre pluraliste la composition de cette délégation parlementaire en y intégrant deux parlementaires issus ...