Recherche d'amendements

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « produits », insérer les mots : « et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ». II. – En conséquence, procéder à la même...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». Exposé sommaire : L'a...

Après le mot : « année » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 160 : « au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit-preneur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « notifications de proposition de rectification afférentes à des actes dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : La nature répressive de la sanction attachée au régime de l'abus de droit (majoration de 80 %) impose d'assurer la pleine sécuri...

À l'alinéa 142, supprimer les mots : « qui en font leur résidence principale et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une mention figurant déjà à l'alinéa 140.

À l'alinéa 2, après le mot : « transmis », insérer les mots : « par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter les pouvoirs publics et la représentation nationale sur la diminution significative de la compensation de l'État pour les missions exercées par La Poste au titre du transport de la presse. La presse bénéficie de tarifs p...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après la huitième occurrence du mot: « de », la fin de l'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigée : « ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoit pas son traitement et ses indemnités, à l'exception du supplément familial de traitement et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. - Dans les zones mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, continuent de p...

Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 23 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». E...

I. – Après l'alinéa 99, insérer les trois alinéas suivants : « Le crédit d'impôt prévu au même alinéa s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois d...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia. Ain...

I.- Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d'application de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. « Ce rapport détaille l'emploi des crédits du compte de concours financier « avances à l'audiovi...

I. – Après l'alinéa 26 insérer les trois alinéas suivants : « d) Autres titres que ceux mentionnés aux a, b et c donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e) Obligations ; « L'acquisition de titres mentionnés aux d et e ne peut être réalisée que dans la mesure où, au moment de l'acquisition, leur valorisation ne dépasse pas un tiers de ...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, uniq...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. ». Exposé sommaire : Au lieu de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser le champ d'intervention du fonds, le présent amendement inclut expressément,...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le D du VIII de l'article 199 novovicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements qui bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit en application des dispositions de l'article 279‑0 bis A. ». II. – Compl...