Amendement N° 393 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(40 amendements identiques : 1S 235 383 387 389 392 394 395 396 446 502 503 504 505 506 507 508 509 510 511 512 514 515 516 517 518 519 520 521 521 522 523 524 525 526 527 528 529 530 531 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Hillmeyer, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC sera fixé à 932 euros.
Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.
Le présent amendement propose de porter l'aide au niveau du seuil de pauvreté retenu par l'INSEE à savoir 977 euros. Cela implique un transfert de crédit de 1 000 000 euros de l'action n°01 « Journée défense et citoyenneté » du programme « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n°34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
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