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I. − Après la neuvième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :«  Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatÉgalité des territoires, logement et villeUrbanisme, territoires et amélioration de l'habitatÉgalité des territoires, logement et ville ÉpargneEngagements financiers de l'étatÉpargneEngagements financi...

I. – Au début de l'alinéa 2, après la référence : « VIII. – », insérer la référence : « 1° ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les treize alinéas suivants : « 2° Sont éligibles à un reversement des ressources ainsi prélevées : « a) Les départements dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu par habitant de...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199terdecies-0 A, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Le a) du 3 de l'article 265 bis est complété par les mots : « à hauteur des frais engendrés dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans la Communauté tels que définis par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un sys...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier à la marge les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'abus de droit, afin ...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le 9 est ainsi rétabli : « 9. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :«  Désignation des produitsUnité de perceptionTarif (en euros) 201420152016 UraniumQuintal10012515...

À l'alinéa 15, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 12 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la réduction de 3 M€ du plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus, affectée à l'Agence des services de paiement. A l'instar des autres taxes affectées plafonnées par l'article 46 de la loi de ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer le mot : « , organismes ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pérenne et...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone....

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent article 56 prévoit de réformer le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro, prévus respectivement aux articles 200 quater et 244 quater U du CGI, afin de réorienter ces dispositifs sur les rénovations lourdes les plus efficaces en termes d'isolation thermique d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter les pouvoirs publics et la représentation nationale sur la diminution significative de la compensation de l'État pour les missions exercées par La Poste au titre du transport de la presse. La presse bénéficie de tarifs p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334‑2 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à clarifier le fait que la population prise en compte est bien la population DGF, telle que définie à l'article L. 3334-2 du code général des colle...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « administratifs » les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les dispositions applicables aux régions avec celles applicables aux départements et au bloc communal. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 26 prévoit que les recettes totales prises en ...

À l'alinéa 185, substituer aux mots : « du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts à ces investissements » les mots : « à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « II. – Le second ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reste » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France au sens de l'article 4 A. » ». « III. – La perte ...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) Au 2°, les mots : « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « suivantes », insérer les mots : « et pour le remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au présent 5 bis, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La disposition mentionnée au I...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales » ...