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I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

I. – Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement s'engage à achev...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le capital est détenue en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'une convention » les mots : « destinés à la location à usage de résidenc...

À l'alinéa 16, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  À l'alinéa 4, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». II. –  En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC et abai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

I. – À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » les mots : « après le taux : « 52,63 % », sont insérés les mots : « , porté à 56 % dès lors que le total des investissements excède 100 000 €, » ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « le taux : ...

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialemen...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, pour l'application de ce b), les intérêts sont retenus au prorata des droits dans les bénéfices de la société, du groupement ou de l'organisme détenus par ces détenteurs de parts, et l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de parts. ». Exposé somma...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « I ter A. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215‑35 du même code et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216‑8‑1 dudit code, ...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 386 847 » le nombre : « 383 847 ». II. – En conséquence, à la même ligne de l'avant-dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 668 » le nombre : « 404 668 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième c...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « qui leur sont rattachés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier 2014 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le produit du relèvement du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % n'est pas pris en compte pour la détermination du prélèvement prévu par l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités t...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les travaux d' » les mots : « la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements visant à l' ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. III. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les travau...

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « de mise à disposition de l'investissement à » les mots : « au cours de laquelle l'investissement est mis à la disposition de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux organismes ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pére...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ». II. – En conséquence, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Haut Conseil des finances publiques remet chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités et des établissements mentionnés au premier alinéa du I, un rapport sur l'utilisation du fonds de soutien et son évolution. ». Exposé sommaire : Dans la suite d'une proposi...