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I. – À la fin de l'alinéa 35, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 146. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « nombre total de logements sociaux, tel que répertoriés dans les conditions fixées par l'article L. 441‑10 du code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 2009‑1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compens...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de la base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 eur...

Après le mot : « meubles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 181 : « la commande et le versement d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l'achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit mois qui suivent le 31 décembre de l'année de la délivrance par l'administration de l'agrément ou de tout...

A l'alinéa 10, après les mots « étant ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. − Supprimer les alinéas 6 et 7. II. − En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les alinéas de l'article 73 que le présent amendement propose de supprimer, introduits par amendements parlementaires en première lecture, pourraient être en contradiction avec le principe de libre administration énoncé dans la Constitu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa des articles L. 331‑3 et L. 331‑4 du même code, le mot :« huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le 2° du f est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réalisation de prestations intellectuelles concourant à l'établissement d'un audit énergétique, à l'évaluation de l'étanchéité à l'air des parois, ainsi que la maitrise d'œuvre ou les prestations d'ensemblier. ». II. – Compléter...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l'article R.14-10-36 du même code ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La mention d'un décret d'application n'est pas nécessaire.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le VI de l'article 22 du projet de loi de finances rectificative.

I. – À l'alinéa 158, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % » II. – En conséquence, au même alinéa substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente est acquise avant le 1er septembre 2013 et dont la date de signature de l'acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler la suppression des abattements pour durée de détent...

À la première phrase de l'alinéa 71, après le mot : « bois », insérer les mots : « inscrit au programme  Forêt de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 mil...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « passibles de » les mots : « morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, à l'exclusion des sociétés non soumises à ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – À la fin de l'alinéa 2,substituer au montant : « 40 123 544 000 € » le montant : « 40 121 044 000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 36, substituer au montant : « 880 349 451 € » le montant : « 837 725 174 € ». Exposé sommaire : D'une part, le présent amendement tire les conséquences de l'introduction de dispositio...