Recherche d'amendements

RAPPORT Après l'alinéa 191, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation du produit final des prêts, octroyés au titre de l'aide publique au développement, pour financer la politique de dons dans le cadre de l'aide bilatérale, est encouragée. » Exposé sommaire : La politique d'aide au développement est constituée de prêts et de do...

Supprimer l'alinea 115 Exposé sommaire : Cet alinea est une redite de l'alinea 31.

A la fin de l'article 6, ajouter une phrase ainsi rédigée : « L'Etat met en place des indicateurs des transferts effectifs de ressources entre la France et les pays en développement. » Exposé sommaire : La politique de développement repose souvent sur des chiffres faussés au départ. Le montant de l'aide effective est souvent surestimé, en y ...

À la première phrase de l'alinéa  41, après le mot : « agriculture », insérer le mot : « vivrière ». Exposé sommaire : Le droit à l'alimentation est un droit inaliénable. Il ne pourra néanmoins devenir d'application effective dans une consolidation de l'agriculture vivrière et familiale au regard de l'emprise grandissante des sols par des ...

RAPPORT A l'alinéa 38, après le mot : « négligées », Insérer les mots : « dont la sous-nutrition » Exposé sommaire : La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développement. Il est avéré que  l'objectif mondial de ré...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »...

I. A la dernière phrase de l'alinéa 53, après le mot : « locales ; », insérer les mots : « iibis) faire des collectivités locales le catalyseur de la démocratie de proximité et de la concertation entre tous les acteurs du développement local ». II. En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois », le mot ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les ent...

A l'intitulé du Titre Ier, Substituer au mot: « Orientations » les mots: « Principes et organisation » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la simplification formelle du projet, laquelle se traduira par une fusion des deux chapitres du projet.

1) Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 18: « Depuis 2013, la France produit annuellement »(le reste sans changement) 2) En conséquence, à la troisième et à la quatrième phrases du même alinéa, substituer aux mots: « seront » les mots: « sont » Exposé sommaire : Amendement de concordance de temps : l'objet de l'am...

Après la première occurence du mot : « pour »; Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 203 : « les urgences et le développement, comme certaines taxes affectées ou les dons des particuliers. Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement pour trouver des réponses à des problèmes d'urgence et de développement, notamment ...

ARTICLE 9 Remplacer la première phrase du 3ème alinéa par les 2 phrases suivantes : « Ces conventions autorisent les actions envisagées et précisent leur objet. Les délibérations adoptées à cet effet précisent le montant prévisionnel des engagements financiers. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa en ne distinguant pa...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle veille à ce que les personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d'exercer leurs droits et participent activement aux programmes et projets de développement. » Exposé sommaire : La restauration de la liberté de choix et l'exercice des droits fond...

Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « La France s'engage également à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs dans les pays en développement. » Exposé sommaire : Dans les décisions du CICID du 31 juillet 2013 figure ég...

Compléter l'alinéa 48 par les phrases suivantes ainsi rédigées : «Il peut également contribuer à l'accroissement de la pauvreté, du réchauffement climatique, à la création d'une instabilité politique, économique, à la destruction de l'environnement, de la diversité culturelle, et à la violation des droits humains. C'est la raison pour laquelle...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer les la phrase suivante : « La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l'ensemble des filiales, c'est à dire pas seulement les filiales situées dans les pays d'exploitation des ressources mais aussi les autres, y compris celles localisée...

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « internationale », insérer les mots : « respecte et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Après l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « La politique de développement et de solidarité internationale contribue : « - à garantir, promouvoir et respecter l'accès de tous à l'équité, la justice sociale et le développement humain, à travers notamment l'accès de tous aux droits à l'éducation, la santé, la justice, la culture, ...

A la sixième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « et nutritionnelle » Exposé sommaire : Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans le secteur de la santé matern...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des actions de coopération ou » les mots : « toute action internationale de coopération, » Exposé sommaire : En réintroduisant le terme utilisé à l'origine dans le projet de loi « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » cet amendement vise à :