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Après la deuxième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : « Il rappelle que cette responsabilisation commence par le respect des traités internationaux signés par la France, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant, et des principes directeurs qui en éman...

I. Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation est au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développement économique durable et à la promotion de la démocratie...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « sécurisation du foncier » les mots : « lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l'accès au foncier des petits producteurs » Exposé sommaire : La France s'est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsa...

Compléter ainsi l'alinéa 49 : « et dans un cadre bilatéral. En effet, l'utilisation de critères de responsabilité sociale et environnementale dans ces processus contribue à leur diffusion à l'ensemble d'une économie, y compris parmi les acteurs privés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner l'intérêt que revêt l'insertion de cl...

A l'alinéa 22, substituer aux mots: « visant à participer » les mots: « participant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence cet alinéa avec l'article 1er du projet de loi.

RAPPORT Après la première phrase de l'alinéa 112, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la Convention 182 de l'Organisation Internationale du Travail. » Exposé sommaire : Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. L...

Après l'alinéa 90 insérer l'alinéa suivant : « Une distinction est effectuée entre les pays politiquement stables, connaissant une forte croissance économique et qui peuvent bénéficier de prêts concessionnels de l'Agence Française de Développement (AFD) et les pays en crise ou sortant de crise qui doivent pouvoir bénéficier prioritairement de ...

Après l'alinéa 112, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la France s'engage à transposer dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables notamment dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négative...

ARTICLE 3 Après le mot et le signe : « agricole, », insérer le mot et le signe : « fiscale, ». Exposé sommaire : La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot : « eau », insérer les mots : « et à la terre ». Exposé sommaire : La question foncière et de la protection des terres sont absolument fondamentales pour le développement. Favoriser l'accès à la terre des petits paysans est un impératif nécessitant parfois de limiter les phénomènes de conce...

A l'alinéa 2, après le mot : « Homme », insérer les mots : « et les droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Les Droits de l'enfant ne sont pas seulement implicites quand ont parle des Droits de l'Homme. Ce sont des Droits fondamentaux. Il est essentiel que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantie ...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l'évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Dans un souci de cohérence entre l'aide publique au développement et les autres politiques publiques, notamment la politique énergétique et de lutte contre le changement climatique, la France met fin à son soutien public aux centrales à charbon et aux mines decharbon via les banques de développe...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots : « responsabilité sociale et environnementale », insérer les mots : « des acteurs publics et privés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision : la responsabilité sociale et environnementale (RSE) n'a de sens que si elle est appliquée à une entreprise ou une organisation.

Après la troisième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : « Celle-ci étudiera la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France s'engage à soutenir ses dispositifs d'incitation à la générosité du public ». Exposé sommaire : Pour être efficace, la politique française de développement et de solidarité internationale doit être transversale et concertée. Pour ce faire, la France doit soutenir les acteurs du champ, ...

Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante : « Elle lutte contre le travail illégal des enfants et leur enrôlement dans les pires formes de travail définies par la Convention 182 de l'OIT » Exposé sommaire : Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant ...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les phrases suivantes: « Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit. La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une dimension transversale de la politique de développement et de solidarité internationale. » Exposé sommaire : Amendement de préc...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot: «renforcement de l'intégration régionale» Ajouter les mots : «et de l'autonomie des paysans» Exposé sommaire : Parmi les initiatives à soutenir pour permettre à l'agriculture familiale de jouer pleinement son rôle, le libre choix et l'autonomie des agriculteurs en matière de semences, nota...

Après l'alinéa 147, insérer l'alinéa suivant :  « En conformité avec ses engagements pris successivement depuis 2000, et malgré cette contrainte, la France réaffirme son ambition d'être un contributeur significatif de l'aide publique au développement mondiale. Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouverne...