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A l'alinéa 38 du rapport annexé, Après le mot « négligées », ajouter les mots « , à investir dans la santé sexuelle et reproductive » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer l'engagement de la France pour l'amélioration de la santé sexuelle et reproductive des femmes dans le monde. En effet, la rédaction actuelle de la prio...

A la dernière phrase de l'alinéa 26, après le mot : « individus », insérer les mots : « ainsi que de l'intérêt supérieur de l'enfant » Exposé sommaire : Il est essentiel que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantie par les Etats récipiendaires de l'aide comme par les bailleurs. La Convention inter...

Après l'alinéa 3, ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés : « La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans à compter de sa promulgation. Nonobstant les mesures normatives prévues par les articles 9 et 10, les dispositions de la présent...

Article 11: Il est institué une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement qui comprend: - Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des Affaires étrangères chargés de la politique du développement. - Cinq ...

A la fin de l'alinéa 200, insérer la phrase suivante : « L'AFD évaluera régulièrement l'impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l'instar de la Banque Mondiale. » Exposé sommaire : Tout comme la Banque mondiale dans son rapport sur les fond...

ARTICLE 3 Après les mots : « politiques publiques », Insérer les mots suivants : « , à l'échelle nationale et européenne, » Exposé sommaire : La cohérence avec l'échelon européen mérite d'être inscrite dans le texte de loi et non seulement dans le rapport annexé.

A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase suivante ainsi rédigée : « La France promeut les valeurs d'équité et de justice dans le système international, les régulations internationales et la convergence des normes, en respectant le juste échange et le partage des ressources et en favorisant les pratiques de gouvernance démocratique. » Exposé ...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une partie de l'alinéa inutile, dans la mesure où le parlement peut d'ores et déjà réaliser toute évaluation qu'il juge utile des politiques publiques sans autorisation législative (article 146-3 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La transparence de l'aide passe également par une meilleure traçabilité et la mise en place de dispositifs destinés à lutter contre la corruption. Ainsi, la France veille à ce que ces aides ne soient pas utilisées par les récipiendaires à des fins contraires aux objectifs de paix, de démocratie e...

Après l'alinéa 46, ajouter l'alinéa suivant : « La politique d'aide au développement de la France favorise l'accès des femmes et des jeunes filles à l'éducation et à la formation, vecteurs de progrès économiques et sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'enjeu spécifique de l'accès des femmes et des fille...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de garantir cette cohérence, les agences et institutions publiques qui participent à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi qu'au soutien de la politique commerciale des acteurs économiques français à l'étranger, doivent conditionner l'octroi de financements publi...

Après la deuxième occurrence du mot « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « , dont la promotion contribuera à concrétiser le caractère universel (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales…). À cet effet, la France promeut la couverture sanitaire sociale universelle dans l'agenda post-2015, telle qu'elle a été définie p...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 49, insérer les onze alinéas suivants : «Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation,...

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies et actualisées régulièrement en veillant à leur cohérence. La complémentarité des ces composantes bilatérale et multilatérale et des priorités géographiques et sectorielles de cette politique est r...

À la troisième phrase de l'alinéa 41, après le mot : « marines », insérer les mots : « pour promouvoir la mise en place deréserves halieutiques pouvant être reliées à des aires marines protégées et ». Exposé sommaire : Les aires marines protégées (AMP) jouent un rôle clé pour accroître les ressources halieutiques et maintenir leur diversit...

A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 145, substituer aux mots : « et à la solidarité internationale peut » les mots : « notamment aux droits de l'enfant et à la solidarité internationale doit » Exposé sommaire : L'éducation au développement est une composante essentielle de la mobilisation de l'opinion publique en faveur d'un développemen...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 32 : « La lutte contre les causes et les impacts du changement climatique doit devenir un vecteur prioritaire du développement socioéconomique.» Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante pour les pays les plus pa...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : «À la convergence des intérêts français et des intérêts souverains des pays bénéficiaires, elle concourt à l'influence française». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans cet objectif général la promotion des intérêts, notamment géopolitique, de la France. De la sorte, une orien...

A la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « capital », le mot : « patrimoine ». Exposé sommaire : Le terme de patrimoine est plus général et plus large que celui de capital tout en revoyant adéquatement à la problématique des ressources et des richesses. L'ajout du terme culturel permet aussi d'insister sur la valorisation de...