Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques, présenté par les personnes distribuant de tels appareils. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les mentions relatives au DAS et à l'utilisation de l'oreillette doivent figurer non seulement sur les appareils mais également su...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « soumise à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ce sont bien les installations nécessitant une autorisation de l'ANFR qui sont visées ici.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « sans fil à internet », Le mot : « Wi-fi ». Exposé sommaire : L'appellation Wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies pour accéder à internet sans fil (technologies de télép...

I. Supprimer l'alinéa 2. II. En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 184. - I. - » Exposé sommaire : La publication du Débit d'Absorption Spécifique (DAS) est déjà obligatoire pour les terminaux de téléphonie mobile, au titre de l'arrêté du 8 octobre 2003. La généralisation de cette obligation à l'ensemble des ...

I. A l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 34‑9‑1 », la référence : « Art. L. 34‑9‑2 ». II. En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article L 34-9- 1du Code des postes et communications électroniques évoque les valeurs de champs alors que l...

Au Titre 1er, substituer au mot : « Modération », le mot : « Maîtrise ». Exposé sommaire : Le terme de « maîtrise » semble plus approprié que celui de « modération ». Ce dernier semble impliquer d'abaisser des niveaux d'exposition qui sont déjà très faibles, bien en dessous des niveaux réglementaires, et sans aucune suspicion de risque san...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures de niveaux de champs électromagnétiques globaux, l'étude d'impact électromagnétique et la représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques, mentionnées à l'alinéa précédent, ne seront réalisées qu'au cas par cas, à la demande du maire ; ». Exposé sommaire : Il exis...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « soumises à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ce sont bien les installations nécessitant une autorisation de l'ANFR qui sont visées ici.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit la réalisation d'une campagne visant à promouvoir une utilisation « plus responsable » du téléphone mobile et l'édition de brochures d'information sur la bonne utilisation du téléphone mobile. Il ne semble pas nécessaire de prévoir ceci dans la loi, pour que ce soit effectivement fai...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « proposés par les fournisseurs d'accès à internet ». Exposé sommaire : Si l'on entend viser les modems et boîtiers multiservices, il convient de ne pas créer d'éventuelles exceptions et de les viser tous, qu'ils soient proposés ou non par un fournisseur d'accès à internet. Ces équipements sont très largem...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Très souvent, lorsqu'une école rurale fait installer un accès Internet, il n'y a pas de devis d'installation effectué, mais juste un branchement d'une box wifi sur la prise téléphonique de l'école... Aujourd'hui, la commune n'a pas l'obligation d'effectuer un devis pour de petits travaux de ce type. Il...

Substituer aux mots : « les outils de simulation », les mots : « la présentation des résultats issus des simulations ». Exposé sommaire : Il n'agit pas d'harmoniser les technologies utilisées par l'Agence nationale des fréquences pour simuler l'exposition mais bien d'harmoniser le contenu et la présentation des résultats obtenus au travers...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « accord ou l'avis délivré » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la rédaction de l'alinéa 7 en substituant au mot « autorisation » les mots « accord ou avis », conformément à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques qui précise ...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 1 : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mené une campagne visant à promouvoir de bonnes pratiques d' utilisation du téléphone mobile pour maîtriser son exposition en mode conversation. Cette campagne encourage de bonnes pratiques des téléphones mob...

A l'alinéa 3, après le mot : « faite », Insérer les mots : « pour les utilisations en mode conversation ». Exposé sommaire : Les bonnes pratiques pour diminuer son exposition sont pour le mode conversation qui peut se faire à proximité de la tête. Cela ne concerne pas les autres utilisations, notamment consultation des données, qui se fon...

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « sans l'autorisation de ses occupants et ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de recueillir l'autorisation de tous les occupants d'un local privé pour installer, par exemple, une ampoule. Cette procédure est disproportionnée par rapport aux objectifs visés. Il existe des nor...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les écoles maternelles et ». Exposé sommaire : L'actuel alinéa 3 de la proposition de loi impose que l'installation d'un réseau de télécommunication dans les écoles maternelles et élémentaires donne lieu à la sollicitation de devis pour une connexion filaire. En cohérence avec l'amendement présenté au p...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cette disposition est source de nombreux contentieux juridiques possibles.

A l’alinéa 5, remplacer le mot « usagers » par le mot « utilisateurs ». Exposé sommaire : Le terme usager est généralement utilisé pour désigner un usager de service public, or ici, il s’agit d’utilisateurs de services offerts dans la plupart des cas par des acteurs privés.

Supprimer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Il convient de ne pas abroger l’article L. 34-9-2 du Code des Postes et Communications Electroniques afin de pouvoir inscrire, dans cet article, les dispositions des alinéas 7 à 18 de l’article 1^er de la proposition de loi, en lieu et place de l’article L. 34-9-1 prévu initialement. (comme pr...