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203 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1635 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (liasse de l'Assemblée)
A l'alinéa 2, après le mot : « national », Insérer les mots : « et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer ». Exposé sommaire : Pour des raisons de compétitivité et d'emploi, il ne faut pas durcir la réglementation européenne en France... La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet au...
A l'alinéa 5, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié. Mieux vaut donc lui préférer celui de « maîtrise », qui ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement maîtrisé des usages.
A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « de mise en demeure de tout exploitant qui manquerait aux obligations ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune obligation de traitement des points atypiques. Il serait dès lors incohérent de prévoir une mise en demeure pour un manquement à une telle obligation. E...
A la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « valeurs », le mot : « seuils ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
« Lorsque l'installation d'une antenne relai de téléphonie mobile dans le périmètre d'un immeuble d'habitation fait l'objet de l'acquittement d'un loyer, celui-ci est réparti à parts égales entre propriétaires et occupants dudit immeuble. » Exposé sommaire : Les loyers versés par les opérateurs de téléphonie mobile, pour l'installation d'une ...
Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « chaque zone concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
A l'alinéa 3, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : Un objectif fixé dans la loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementation, car il doit...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas n'est pas de prévoir le lancement d'une campagne d'information, ni de rédiger les brochures émises par l'INPES.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le 12°bis du II de l'article L. 32‑1, il est inséré un 12°ter ainsi rédigé : « 12° ter À la modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à ce que le niveau d'exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bo...
A la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le public y est exposé », les mots : « la population y est exposée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais dans lesquels doivent s'inscrire les différentes phases de la procédure. » Exposé sommaire : Le rapport « Développement des usages mobiles et principe de sobriété » préconisait d'inscrire cette nouvelle procédure dans des délais, délais qui seraient prescrits par le décret. En ...
Substituer à la première occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à fonctionnalités équivalentes ». Exposé sommaire : Si les solutions filaires doivent être étudiées dans le cas d'un projet d'installation d'un réseau de télécommunication, il est nécessaire et logique que celles-ci offrent des fonctionnalités équivalentes à un réseau sans fil.
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article, qui met en œuvre une interdiction de publicité et de promotion des usages de tout terminal radioélectrique vers enfants de moins de 14 ans apparaît comme une absurdité. Soit ces terminaux sont dangereux et il faut alors interdire leur mise en vente et leur utilisation par les moins...
A l'alinéa 7, après le mot : « modification », insérer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : Les modifications sur les antennes radioélectriques sont nombreuses, ne serait-ce que pour des opérations de maintenance. Seules les modifications substantielles (soumises à autorisation de la part de l'ANFR) doivent être visées par la proc...
Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'article : « publie tous les deux ans un rapport faisant état des connaissances scientifiques s'agissant des risques sanitaires générés par l'exposition aux radiofréquences, en tenant compte des produits et des équipements innovants ainsi que de l'organisation des réseaux. ». Exposé somm...
A la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et des usagers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Faire simplement référence à la population permet de répondre à l'objectif poursuivi par la proposition de loi, à savoir modérer l'exposition aux radiofréquences de tous, que la personne exposée utilise ou n...
Au titre II, supprimer le mot : « , sensibilisation ». Exposé sommaire : Amendement de forme rédactionnelle.
A l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 10.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans fil à internet », Le mot : « Wi-fi ». Exposé sommaire : L'appellation Wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies pour accéder à internet sans fil (technologies de télép...