Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « afin, notamment » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente avec un souci de restructuration dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation dans le domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. ». Exposé sommaire : Les communes et l'État n'ont pas voc...

Après le mot : « Nation », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime doivent rester des orientations globales. L'utilisation de précisions introduites à la fin de l'alinéa derrière « notamment » n'a donc pas lieu d'être à ce niveau.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Finalités » le mot : « Objectifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 414‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. ». Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engagements de ge...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles....

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. 111‑2‑1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 181‑...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « qui se rapportent » les mots : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'écha...

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Section 3 « Commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage « Art. L. 421‑4‑1. – La commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage est composée à parité de représentants des chasse...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ce genre de propos général sur la diversité de l'agriculture est contraire à l'évolution naturelle de l'agriculture, comme par exemple pour les installations hors cadre familial. Le terme « caractère familial de l'agriculture » pourrait renvoyer à la notion d'exploitation à respons...

Après la référence : « L. 123‑9, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation » ; » . Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des es...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

L'article L. 422‑6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est modifiée en suivant la même procédure. » Exposé sommaire : La loi doit mentionner expressément la possibilité de modifier la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, dans les mêmes conditions ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

À l'alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « issus de la transformation du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.