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À l'alinéa 18, substituer aux mots : « le domaine » les mots : « les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La certification de conformité par un certificateur tiers constitue une reconnaissance de la qualité des produits, sans pour autant être comparable aux produits sous labels ou IGP ou AOP. Elle n'en constitue pas moins une reconnaissance de qualité. La suppression pure et simple des dispositifs liés à l...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « entre elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « et des zones humides telles que définies à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « montagnards », insérer les mots : « et humides ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alin...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « et les zones humides ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement complétant l'alinéa.

Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d’une exploitation. Celle-ci entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l’exploitation l’obligation de solliciter une autorisation préala...

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « des voix au sein des instances décisionnelles du groupement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces deux cas, le preneur peut demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale pendant laquelle il a atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 4° de l'article L. 551‑1 du même code, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « veille à garantir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 : « La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de précision rédactionnelles.

Après l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑24‑1. – Lorsque les dispositions de l'article L. 631‑24 s'appliquent et qu'un mandat de facturation a été réalisé par le vendeur au bénéfice de l'acheteur et que le vendeur appartient à une structure reconnue au ti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des trois objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II bis. – Le premier alinéa de l'article L. 411‑37 du même code est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 13 complètent inutilement l'article L. 411‑37 puisque qu'il s'agit d'une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 4° Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion. ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces inn...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, sur toutes les parcelles louées, et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n'était jusque-là réservée qu'aux personnes morales de droit public...