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Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa de l'article L. 522‑3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ; « 2° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 522‑4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d'un quart des voix lorsque...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « c) L'État et les actionnaires de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l'ajout de deux associations environnementales au sein des conseils d'administration des Safer, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de ces établissements, au sein desquels la majorité détenue par les organisat...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722‑5‑1 » les mots : « minimum d'installation mentionnée à l'article L. 312‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement » les mots : « minimum d'installation ». III. – En conséquence, supprime...

À l'alinéa 5, après les mot : « concourir », insérer les mots : « , si possible ». Exposé sommaire : Le plan Écophyto 2018 lancé par le Grenelle de l'environnement en 2009 vise à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Cette mention doit donc être reprise dans cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le premier alinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les modalités de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la France soutient la suppression des zones d’autorisation des produits phytopharmaceutiques visées à ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions particulières du développement des produits de biocontrôle comme alternative aux pesticides en outre-mer. Exposé sommaire : Le développement du biocontrôle en outre-mer a été longuement discuté en commi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'article L. 314‑1‑1, les mots : « en application de l'article L. 313‑1 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En Corse, la commission territoriale d'orientation de l'agriculture exerce les compétences des commissions départementales d'orientation agricole présen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les règles du droit de préemption par les SAFER existent déjà (cf. Article L. 143‑1 du Code rural).

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 26 et 27 de l'article 20 du projet de loi. Ces alinéas instituent le nouvel article L. 5141‑14‑4 du code de la santé publique. Dans le cadre d'une promotion des mesures alternatives à l'utilisation des antibiotiques, et dans le but d'atteindre u...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. −  À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « de », insérer les mots : « valorisation de la ». II. − En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « de l'origine ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Substituer à l'alinéa 14 les huit alinéas suivants : « II. – Afin d'atteindre les objectifs mentionnés au I du présent article, la politique conduite par l'État favorise : « - l'ancrage territorial de la production et de la transformation agricoles, « - le développement de filières de production et de transformation alliant performance écono...

À l'alinéa 22, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , performance sanitaire ». Exposé sommaire : Il importe de mentionner la performance sanitaire, en lien avec l'alinéa 8 qui dispose que la politique en faveur de l'État a pour finalités de contribuer à la protection de la santé publique, de veilleur au bien-être et à la santé ...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exploitation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, au bénéfice d'un nouvel installé hors cadre familial lorsque celui-ci...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « qu'ils recouvrent » les mots : « que ces derniers représentent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « notamment » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement superfétatoire.

À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « recourant à l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.