Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dont le minimum ne peut être inférieur au montant fixé par » les mots : « égale au moins au montant fixé à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 22 : « III. − Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de la société d'aménagem...

À l'alinéa 35 supprimer les mots : « un bien ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots "une période de cinq ans au maximum" les mots "une période maximale de cinq ans". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 411‑12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation pou...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « exploitants », insérer le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 20, substituer au mot : « agriculteur » les mots : « exploitant agricole ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les exploitants agricoles sont informés de l'obligation de déposer une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole avant la date à laquelle celle-ci devient obligatoire.

Le titre VIII du livre Ierdu code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles » ; b) Il est créé une sous-section 1, intitulée « Disp...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan E...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 632‑2, la référence : « L. 125‑1 » est remplacée par la référence : « L. 121‑2‑1 »; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 19 du même article.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « similaire » le mot : « similaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée pa...

À la deuxième phrase de l'alinéa 24, après le mot : « massif », insérer le mot : « forestier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la troisième phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « multifonctionnelle durable » les mots : « durable et multifonctionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 18 du même article.

À l'alinéa 36, après la seconde occurrence du mot : « forêt », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 54, après le mot : « gestion », insérer les mots : « durable et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la formulation retenue aux alinéas 18 et 24 du même article.

À l'alinéa 74, supprimer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 122‑3 du code forestier mentionne des documents de gestion, non des documents de gestion durable.