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Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exclusion des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles, ou les structures collectives les regroupant, qui feront partie d'un groupement reconnu GIEE pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le présent article ne s'applique pas aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les clauses environnementales visant au respect par le preneur à bail de pratiques culturales spécifiques pourront être incluses dans les bau...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, le présent I n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles, aux établissements et organismes intervenant da...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans les Outre-mer ou encore des prochaines évolution...

À l'alinéa 5, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou la collectivité compétente en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans les Outre-mer ou encore d...

À l'alinéa 6, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans les Outre-mer ou enco...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 110‑1 est ainsi modifié : « a) Au I, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « agricoles » ; « b) Aux 2° et 5° du II, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et l'agriculture » ; « 2° Ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « selon des modalités adaptées aux conditions pédoclimatiques des territoires et des agricultures concernées ». Exposé sommaire : Les outre-mer français connaissent majoritairement un climat tropical humide. Ce type de climat sans variation saisonnière marquée est très pr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché, l'Agence prend en compte les études réalisées dans les pays situés dans des zones climatiques comparables. ». Exposé sommaire : Parallèlement au défi du développement d'une grande industrie du biocontrôle à laquelle les Outre-mer doiven...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 1313‑4 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « et, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le représentant de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les phéromones utilisées pour le piégeage des ennemis des cultures tropicales sont autorisées sans agrément pour le monitoring et le piégeage curatif. ». Exposé sommaire : Les phéromones sont efficaces pour lutter contre les ennemis des cultures tropicales : elles sont spécifiques à une espèce d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de déroger à la destruction des récoltes dans le cadre des essais d'efficacité biologique, de sélectivité ou de résidus réalisés sous climat tropical fait l'objet d'un examen systématique par les autorités ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L.111-2-1 du code rural ne doit pas être supprimé. Afin de garantir la cohérence des documents stratégiques de termes d'aménagement du territoire à l'échelle de la région et pour consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner des espaces agricole...

À l'alinéa 5, après le mot : « comprennent », insérer les mots : « notamment le soutien de la production agricole, le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, la gestion durable de ressources, le renforcement des capacités de formation et d'innovation, le maintien et le développement de l'emploi, la coopération ré...

Après la première phrase de l'alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « Ce contrat vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable telles que définies à l'article L. 111‑2‑1. Il est présenté pour avis au comité consultatif instauré à l'article L. 181‑25 par la loi n°      du       d'avenir pour l'ag...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « a)  bis L'article 181‑17 est ainsi modifié : « - à la première phrase, les mots : « vente ou de location » sont remplacés par les mots « division volontaire, en propriété ou en jouissance » ; « - la seconde phrase est complétée par les mots : « ou de leur signature concernant les actes...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , hors aides du premier pilier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « ainsi qu'un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer». Exposé sommaire : Il est important qu'un représentant de l'ODEADOM soit associé aux travaux du COSDA.