Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 77, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Les deux premiers alinéas du c) du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. – Les pertes de recettes de l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les GFA mutuels et investisse...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'alinéa 2 du même article, qui a pour effet de maintenir les codes de bonnes pratiques sylvicoles.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « mot : « », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « rassemblant au moins vingt propriétaires regroupant » les mots : « , s'il rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession » les mots : « La commune bénéficie du même droit en cas de vente ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « cession » le mot : « vente ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « son droit de préférence » les mots : « le droit de préférence de la commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « conditions énumérées » les mots : « cas énumérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « s'applique » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 55. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « des » les mots : « définis aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Ces dispositions ne font » les mots : « Le présent 3° ne fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « après l'incorporation par la commune ou après le » les mots : « à compter de l'incorporation au domaine communal ou du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « à la présente section » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 13,substituer aux mots : « , distributeurs ou utilisateurs professionnels » les mots : « ou distributeurs ». Exposé sommaire : Le dispositif français de phytopharmacovigilance doit être conforme à l'article 56 du règlement (CE) 1107/2009, qui prévoit que seul le titulaire de l'AMM ait une obligation d'in...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme, est ainsi rédigée : « , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 124‑1 et de l'article L. 313‑1 du même code ou d'un programme de coupes(le reste sans chang...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé » les mots : « des seuils fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il existe plusieurs types de composés organiques volatils.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, de l'établissement mentionné à l'article D. 684‑1, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il convient de tenir compte des spécificités d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il convient de tenir compte des spécificités des Outre-mer en prévoyant la représentation de l'ODEADOM.

Compléter l'alinéa 11 par la référence : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.