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 « Le titre VI du livre 1^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI – Protection des lanceurs d’alerte » 2° L’article L1161-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « ou de faits de tromperie ou de fa...

L’article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L.311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l’exploitant. Il fait l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente....

Remplacer l’alinéa 38 par les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 425-2 est ainsi modifié : «a) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité de...

Après l’alinéa 35, supprimer les mots « du foyer fiscal » Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de l’indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d’autorisation d’exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’espace naturel, rural et forestier est une composante de l’activité de chasse pour le moins essentielle. Il est donc fondamental que les représentants des chasseurs puissent siéger dans la commission dé...

Supprimer les alinéas 1 à 6 Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier davantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à...

A l’alinéa 17, après les mots « l’éducation alimentaire de la jeunesse » sont insérés les mots : «  l’ancrage territorial ». Exposé sommaire : L’ancrage territorial faisait partie des trois objectifs initiaux du futur Programme National pour l’Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à ...

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. – Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑1...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un guichet unique pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accises à la charge du vendeur à raison des ventes de produits viticoles à destination des particuliers de l’Union européenne. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d’in...

Après l’alinéa 19 est créé l'alinéa suivant : « le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales de l’agriculture dans l’exercice de leurs...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des sols par la forêt dans le cadre d’une gestions durable » les mots : « ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zones de montagne ». Exposé sommaire : Les forêt jouent sur une grande partie du territoire un rôle de stabilisation physique du milieu, il s’agit principalement de forêts...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l’État un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de dé...

I – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant: « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général de...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc normal que les représentants des chasseurs siègent dans les conseils d’administration de...

Supprimer les alinéas 1 à 6 Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier davantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi propose l’adoption d’un train de mesure visant la réduction de l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d’une part, en préserver l’efficacité en santé publique, et d’autre part, lutter contre les phénomènes d’antibiorésistance. Les antibioti...

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnement...

Après l’alinéa 19 est créé l'alinéa suivant : « le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales de l’agriculture dans l’exercice de leurs...

A l’alinéa 26 de l’article 15 Dans la deuxième phrase, le mot « landes » est supprimé. Exposé sommaire : Les landes permettent l’exercice d’une activité agricole. Elles sont porteuses de droits à paiement unique de faible valeur. La convergence des soutiens directs du 1er pilier de la PAC risque d’accroître la pression foncière sur ces espac...