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À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de cohérence qui vise à tirer les conséquences du report de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation des prix du tabac en France métropolitaine à la date du 13 janvier 2014 au lieu du 6 janvier comme initialemen...

Après l'alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A. – L'article 119 ter est ainsi modifié : « a) Par deux fois au a) du 2, et aux 2 biset 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; « b) Au b) du 2, les mots : « l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90‑435 du 23 juillet ...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, après la seconde occurrence du mot : « agence », sont insérés les mots : « ou avec l'État » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue...

Substituer à l'alinéa 26 les vingt-deux alinéas suivants : « E. – L'article 266 quinquies est ainsi modifié : « 1° Au 1, les mots : « destiné à être utilisé comme combustible, est » sont remplacés par les mots : « ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux codes NC 2711‑11 et 2711‑21 et d'autres hydrocarbures gazeux r...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – À la première phrase du I de l'article 1er de la loi n° 2005‑842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les première et dernière occurrences du mot : « au », est insérée la référence : « 1° du ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, substituer aux références : « , L. 214‑139 à L. 214‑147 ou L. 214‑152 à L. 214‑166 » les références : « ou L. 214‑139 à L. 214‑147 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.Les actifs mentionnés aux articles L. 214‑152 à L. 214‑166 du code monétaire et financier (fonds professionnels spécialisés et fonds d'épargne salaria...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article 568 bis est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « b) À la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; « c)...

Après l'alinéa 134, insérer les deux alinéas suivants : « XVIII bis.- I. – Au premier alinéa de l'article 239septies du code général des impôts, les mots : « pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif » sont remplacés par les mots : « un objet conforme à celui défini à l'article L. 214‑114 du code monéta...

Après la seconde occurrence du mot : « diversification », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « . Si le contrat a fait l'objet au cours des six mois précédant la transformation de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimé...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « au I et ». Exposé sommaire : Le paragraphe VI de l'article 12 prévoit une modification des modalités d'appréciation des seuils d'application des régimes réels des bénéfices agricoles, tels qu'ils sont fixés à l'article 69 du CGI. L'article 69.I fixe à 76 300 € le seuil de passage du forfait au réel simp...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et le II s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont déte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoya...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Mission « Santé » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes + (majorer les annulations) - (minorer les annulations) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0- 38 000 Protection maladie00 TOTAUX0- 38 000 SOLDE- 38 000 Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes + (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales00 Actions en faveur des familles vu...

Mission « Sécurité » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes + (majorer les annulations) - (minorer les annulations) Police nationale Dont titre 23 000 00 0 Gendarmerie nationale Dont titre 20 0- 3 000 0 Sécurité et éducation routières TOTAUX3 000- 3 000 SOLDE...

Mission « Egalité des territoires » I- Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros)Programmes + (majorer les ouvertures) - (minorer les ouvertures) Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0- 37 000 Aide à l'accès au logement 00 Urbanisme, territoires et améli...

Mission « Recherche et enseignement supérieur » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :  (en euros)Programmes + (majorer les annulations) - (minorer les annulations) Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 20 0 - 17 000 0 Recherches scientifiques et technologiques p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :