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17/12/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 1640 - Article 16 (Adopté)
M. Eckert

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « entre » les mots : « et le II entrent » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « les II et III entrent » les mots : « le III entre ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au II de l'article 20 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de ...

17/12/2013 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 1640 - Article 12 ter (Adopté)
Mme Mazetier

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, di...

17/12/2013 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 1640 - Article 37 (Adopté)
M. Eckert

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2014, précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014‑2017, ainsi que ...

17/12/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 1640 - Article 7 quater (Tombe)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les montants mentionnés au II » les mots : « 190 % des montants mentionnés au I ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'u...

17/12/2013 — Amendement N° 52 au texte N° 1640 - Article 8 (Adopté)
M. Eckert

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « , de parts ou d'actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 1640 - Article 9 (Adopté)
M. Eckert

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables » les mots : « Le 2° est toutefois applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 1640 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les so...

17/12/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 1640 - Article 18 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de l'article 18, dont la présence dans le texte n'était en réalité pas souhaitée. Le Gouvernement n'ayant pas corrigé son erreur de plume en première lecture, il convient de le faire avant la promulgation du texte.

17/12/2013 — Amendement N° 56 au texte N° 1640 - Article 18 ter (Adopté)
M. Eckert

Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° 57 au texte N° 1640 - Article 18 quater (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 3, substituer par trois fois au mot : « intervenues », le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 58 au texte N° 1640 - Article 22 (Adopté)
M. Eckert

À la deuxième phrase de l'alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

17/12/2013 — Amendement N° 59 au texte N° 1640 - Article 26 (Adopté)
M. Eckert

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans la limite d'une augmentation de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à substituer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflati...

17/12/2013 — Amendement N° 60 au texte N° 1640 - Article 28 ter (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 1640 - Article 28 quaterdecies (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « attribués sous condition de ressources, d'une part, et des » les mots : « attribuées sous condition de ressources, d'une part, et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 1640 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le disposi...

17/12/2013 — Amendement N° 63 au texte N° 1640 - Article 32 (Adopté)
M. Eckert

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1640 - Article 14 (Retiré)
M. Feltesse, M. Thévenoud, M. Bloche, M. Hammadi, M. Muet, M. Guillaume Bachelay

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

17/12/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1640 - Article 14 ter (Adopté)
M. Feltesse, M. Thévenoud, M. Bloche, M. Hammadi, M. Muet, M. Guillaume Bachelay

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au 3° du 1 du IV du même article 220 terdecies, après la référence : « III », sont insérés les mots : « et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, » ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le I s'appliqu...

17/12/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 1640 - Article 13 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. – La soixante-et-onzième ligne de la première colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est complétée par les mots : « autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711‑29 ». ». Exposé sommaire : Le biogaz repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière est actuellement c...

17/12/2013 — Amendement N° 67 au texte N° 1640 - Article 12 bis (Adopté)
le Gouvernement

Substituer aux mots : « encaissé avant le 1er » les mots : « facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure d'entrée en vigueur relative au passage du taux de 7 à 10 % de TVA applicable aux travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation portant...