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202 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1640 de finances rectificative pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 13/12/2013 (liasse de l'Assemblée)
I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « entre » les mots : « et le II entrent » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « les II et III entrent » les mots : « le III entre ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au II de l'article 20 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de ...
Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, di...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2014, précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014‑2017, ainsi que ...
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les montants mentionnés au II » les mots : « 190 % des montants mentionnés au I ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'u...
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « , de parts ou d'actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables » les mots : « Le 2° est toutefois applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les so...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de l'article 18, dont la présence dans le texte n'était en réalité pas souhaitée. Le Gouvernement n'ayant pas corrigé son erreur de plume en première lecture, il convient de le faire avant la promulgation du texte.
Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 3, substituer par trois fois au mot : « intervenues », le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la deuxième phrase de l'alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans la limite d'une augmentation de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à substituer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflati...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « attribués sous condition de ressources, d'une part, et des » les mots : « attribuées sous condition de ressources, d'une part, et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le disposi...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au 3° du 1 du IV du même article 220 terdecies, après la référence : « III », sont insérés les mots : « et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, » ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le I s'appliqu...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. – La soixante-et-onzième ligne de la première colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est complétée par les mots : « autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711‑29 ». ». Exposé sommaire : Le biogaz repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière est actuellement c...
Substituer aux mots : « encaissé avant le 1er » les mots : « facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure d'entrée en vigueur relative au passage du taux de 7 à 10 % de TVA applicable aux travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation portant...