Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'utilisation du terme « condition » n'est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. L'utilisation de cette expression serait source d'une grande incertitude contrac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer la condition d'une situation de détresse de la femme pour l'interruption volontaire de grossesse substitue le fondement de la pure volonté (la femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ») à celui d'exception (« situation de détresse ») au principe posé à l'article 1er de la loi n° 75‑1...

Substituer aux mots : « les stéréotypes, les préjugés sexistes » les mots : « la dégradation de l'image de la femme ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les stéréotypes, les préjugés sexistes », les mots : « la dégradation de l'image de la femme ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « orientation ou identité sexuelle » les mots : « vie privée ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22. – Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. La convention ou l'acco...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « indiquées » le mot : « précisées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'indication de ces clauses insinue qu'elles peuvent être mentionnées uniquement de manière générale. Le postulant au marché pourrait donc ne pas savoir immédiatement le contenu exact de ses obligations cont...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 2241‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241‑1 du présent code. ». Expos...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « qualification », insérer les mots : « , de l'ancienneté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il serait inacceptable de ne pas prendre en compte l'ancienneté des salariés dans le recoupement des données salariales étant donné qu'elle est l'un des facteu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Des actions visant à garantir la formation tout au long de la vie et de l'ensemble des acteurs aux enjeux liés à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la formation tout au long de la vie au rang des actions prépondéran...

La section 3 du chapitre VII du titre II du code pénal est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé : « Art. 227-11-1. – S'ils ont été commis après que leur auteur a saisi le juge des enfants en dénonçant des violences exercées sur la personne de l'enfant mineur par celui qui demande sa représentation, et avant que le juge des enfants se...

L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prise en compte de l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs revient exactement à dire que les inégalités elles-mêmes sont des risques. Or, en aucun cas une inégalité ne peut mettre en danger physique un salarié...

Les politiques publiques en faveur d'une meilleure prise en charge des femmes victimes de violence sont menées dans le respect de la réforme de la médecine légale et du rôle des établissements publics de santé dans ce domaine, notamment au travers des examens médico-légaux des victimes de violences ou d'agressions sexuelles. Exposé sommaire : ...

Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé: «Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.» Exposé sommaire : Plusieurs études, dont celle que...

Au premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ». Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 ouvre le bénéfice de l'ordonnance de protection à l'ensemble des victimes de violences intrafamiliales, y compris lorsque cell...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement de la « santé de la famille » par la « santé reproductive » est totalement dégradant et réducteur. L'acte sexuel n'est pas la première raison d'être de l'être humain. La famille, la mère et l'enfant forment un tout indissociable. La reproduction, les droits de la femme et la protection...

Au premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». Exposé sommaire : La définition du viol retenue par la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs était ainsi rédigée : « Tout acte de pénétration sexuelle, de q...

À l'article L. 1235‑11 du code du travail, après la référence : « L. 1235‑10 », sont insérées les références : « et des articles L. 1132‑1, L. 1225‑5 et L. 1153‑4 ». Exposé sommaire : L'article L1235‑11 du code du travail stipule que « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle...