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 « Titre III TER « Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 16‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑2. – Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne conce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « instance », sont insérés les mots :« ou lorsque un abandon du domicile conjugal avec raison légitime a été notifié au juge des affaires familiale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec ce numéro nationa...

Après l'article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l'un des délits de la présente section lorsque la personne héber...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'examen des poursuites en cas de harcèlement sexuel est attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement, désignée par le Conseil national des universités. « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en...

Avant l'article L. 2111‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2111‑1-1 : « Art. L. 2111‑1-1. – Les droits sexuels et génésiques sont des droits fondamentaux reconnus aux femmes et aux hommes. Ils impliquent un égal accès à l'information et aux moyens de planification des naissances. ». Exposé sommaire : Cet amendement a po...

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 1728, à l'article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ; 2° À l'article 627 du code civil les mots : « en bonspères defamille » sont remplacés par le mot : « r...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est supérieure à 25 % doivent assurer sa représentation de manière proportionnelle dans les instances dirigeantes. Le projet de loi permet d'ores et déjà un ajustement pour les fédérations dans ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, après les mots : « lorsqu'elles », sont insérés les mots : « ne respectent pas l'obligation de réalisation d'un rapport de situation comparée dans les conditions précisées à l'article L. 2323‑57, et lorsqu'elles ». Exposé sommaire : Le Rapport de situation com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles modalités de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévues à l'article 2 vont s'avérer contre-productives et auront pour conséquence pratique un raccourcissement pour tous du bénéfice de cette prestation qui passera ainsi de 36 à 30 mois. Les six mois supplémentaires...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une obligation pour les maires, les présidents des conseils généraux et régionaux, de présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est une dépense supplémentaire et inutile pour les collectivités territoriales. La volonté actuelle du gouver...

La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑19. – À compter du 1er janvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de poursuites pour des faits de harcèlement sexuel, sur demande du médiateur académique, l'examen des poursuites est assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de différencier les suspicions concernant l'impartialité de l'un ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « même sexe que » les mots : « sexe opposé de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est nécessaire de conserver la logique du texte. Si l'ordonnancement de chaque liste électorale prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu, il est normal que le suppléant d'un conseil d...

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis. - L’article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s’inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'égalité n'est pas l'égalitarisme brutal. La liberté du couple de définir quel parent pourra prendre son congé parental est remise en cause par cet article. Il s'agit d'une intrusion de l'État dans un choix qui appartient au couple qui est de leur propre responsabilité, l'égalité consistant à permettr...