Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'éducation de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité ») prévue au deuxième alinéa du ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « pour les besoins de la vie courante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge d'autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour « les besoins de la vie courante » chez une personne morale qualifiée. En premier lieu, il existe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'égalité n'est pas l'égalitarisme brutal. La liberté du couple de définir quel parent pourra prendre son congé parental est remise en cause par cet article. Il s'agit d'une intrusion de l'État dans un choix qui appartient au couple qui est de leur propre responsabilité, l'égalité consistant à permettr...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « organisme », insérer les mots : « mentionné au Ibis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : «2°L'article L. 2242‑7 du code du travail est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 » ; «b)Le second alinéa est supprimé.». Exposé sommaire : La loi « Ameline » de 2006 prévoyait que les entreprises devaient avoir mis f...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Même s'il s'agit d'une expérimentation, les personnes ayant le plus besoin d'une aide financière sont celles qui ont le plus d'enfants. Il n'est donc pas judicieux de limiter ce dispositif aux parents ayant uniquement deux enfants...

I. – L'article L. 1441‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste présente une proportion de candidats de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 % ». II. – L'article 12 de la loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé. III. – Le présen...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mois : « juillet » le mois : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de deux ans à dix-huit mois la durée de l'expérimentation prévue à l...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – Au premier alinéa de l'article L. 1225‑4 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « droit », sont insérés les mots : « ou du congé parental ». ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la personne victime de violence réside dans le logement commun, la délivrance de l'ordonnance de protection entraîne l'obligation pour l'administration concernée d'instruire et de rendre une décision dans le délai d'un mois sur les différentes aides publiques dont la victime est bénéficia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les candidatures aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, de la chambre régionale et d'industrie Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et industrie territoriales favorisent la parité entre les femmes et les hommes. ». ...

I. – Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la perso...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notification de l'ordonnance de protection délivrée à un étranger à l'autorité administrative compétente. En effet, cette nouvelle formalité, systématique, va engendrer un cout supplémentaire pour les juridictions. En outre, cette obligation risque d'être délicate à...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas de l'article 132‑77, au 7° de l'article 221‑4, au 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, à la seconde phrase de l'article 222‑18‑1, au 9° de l'article 222‑24, au 6° de l'article 222‑30, les mots : « ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots :...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d'une personne étr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quinquies du projet de loi, adopté par voie d'amendement, prévoit d'étendre le délit d'entrave de l'avortement à toutes informations dissuasives sur l'IVG. La suppression de cet article est sollicitée pour plusieurs raisons. D'une part, son contenu entretient un rapport lointain avec le ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les femmes de part leur disposition et leur capacité, ont la même habilitation que les hommes à accéder à la création et à la production culturelle et artistique ainsi qu'à leur diffusion. Il n'existe aucune loi en France qui interdise aux femmes d'avoir accès à la création et à la production culturell...