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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi, demeurent applicables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les droits pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit, pour l'application des dispositions de l'article L131‑8 du code du sport, que le corps servant de base à l'appréciation des proportions de licenciés de chacun des deux sexes sera à l'avenir constitué de tous les licencié-e-s, sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éli...

I. – L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du pre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article n'est pas applicable aux couples dont l'écart de revenu est supérieur ou égal à 10 %. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les disparités de revenus au sein d'un couple, peuvent justifier pour l'équilibre budgétaire du ménage que seul l'un des parents prenne le con...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé à l'article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale afin de maintenir, pendant une durée fixée par décret, le droit à l'allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation qui s'est marié, a conclu...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes à la direction des institutions sportives publiques ou subventionnées par l'État. Exposé sommaire : Le sport se féminise et désormais aucun média n'échappe à la règle en rapportant les résultats sportifs des athlètes féminines lors de compétiti...

Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps éle...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Afin de préserver la stabilité des dispositions régissant l'élection des conseillers communautaires prévues par la loi n° 2013‑403 du 17...

Après le 2° de l'article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. » Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des ...

Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous-représenté ne pourra être inférieure à...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le même article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement gé...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4° bis Ordonner l'évacuation obligatoire du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui est l'auteur des violences ; » ; » . Exposé sommaire : Le projet de loi donne priorité au maintien au domicile c...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l'ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6° bisde l'article 515‑11 peuvent être prolongées jusqu'à la date du jugement. ». ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de quota de femmes dans les chambres de commerce et d'industrie porte atteinte à leur recrutement pour leurs compétences. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3,après le mot : « juste » insérer les mots : « et équitable ». Exposé sommaire : Le terme « juste » est trop imprécis. Si la loi veut atteindre son objectif, elle doit être plus précise. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette disposition constitue une ingérence grave de l'État dans l'intimité de la vie de famille des citoyens. Ce n'est pas à l'État de décider de ce qui se fait au sein des familles françaises. On a encore jamais vu un homme donner le sein à un enfant et il se trouve que la langue française possède le mo...

L'article 222‑44 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – En cas de condamnation pour les crimes prévus aux articles 221‑4 ou 222‑3, commis par les père ou mère sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en application des artic...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et ce même si celui-ci lui appartient ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévoir dès maintenant que nonobstant le fait que le logement appartient à l'auteur des faits de violence, celui-ci peut en être éloigné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des partis politiques a fait l'objet de nombreuses mesures d'encadrement. Les principales étapes ont été régulièrement complétées par des ajustements. Or, ceux-ci ont souvent été instrumentalisés par les partis dominants pour instaurer des règles pénalisantes à l'encontre des partis mino...