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Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, par catégorie d'emploi, est supérieur à 15 %, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au ti...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'accord mentionné au précédent alinéa comporte des dispositions en faveur de l'égalité professionnelle et salariale choisies parmi une liste fixée par décret et auxquelles sont associés des indicateurs et des objectifs chiffrés de progression sur trois ans. Le nombre de dispositions retenue...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Les concours de beauté sont interdits aux mineurs. ». Exposé sommaire : Il est urgent de mettre en place une législation adéquat visant à protéger les jeunes filles de l'image de marchandise que la société et le système publicitaire véhiculent. Pour ce faire, si une femme est libre à partir de ses 18 ans, de...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Législativement parlant, les femmes ont la même habilitation que les hommes à accéder aux mandats électoraux, aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Une femme n'a jamais vu se faire refuser un mandat pour la simple et bonne raison qu'elle était femme. Ce n'es...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi modifié : « 1° Le premier alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

Au premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». Exposé sommaire : La définition du viol retenue par la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs était ainsi rédigée : « Tout acte de pénétration sexuelle, de q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer au mot : « droits » le mot : « santé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas de droit à jouer avec la vie humaine. Le droit doit rester en accord avec la réalité. L'avortement est, dans l'esprit du droit actuel, une possibilité pour la femme et non un dû. Il s'agit, dans la loi de 1975, d'un choix personnel et/ou...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à travers la féminisation ou la masculinisation de certains métiers ». Exposé sommaire : Le terme « stéréotype » est trop imprécis. Cet amendement, conformément à la réglementation européenne, a pour objectif de donner plus de précision.

Après le mot : « égalité » insérer le mot : « réelle ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes est garantie par notre Constitution, ainsi que par de nombreux textes internationaux et législatifs. Bien qu'acquise en droit, l'égalité entre les sexes peine à se concrétiser dans les faits, les inégalités persistant aussi bi...

Après l'article 16‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑2. – Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne conce...

Après le mot : « composée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de candidats compétents ». Exposé sommaire : La compétence est une disposition acquise par l'individu en fonction de ses efforts qui doivent être respectés dans une république du mérite.

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Protection de la parentalité « Art. 1225‑36‑1. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié lorsqu'il a déclaré la grossesse...

I. – À la première phrase l'alinéa 1, substituer aux références : « 21‑1 et 53 », les références : « 15 et 21‑2 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux références : « 23 et 24 », les références : « 22 et 24 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'erreurs de référence.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « - salarié en contrat à dur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. » Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne coupable d'avoir contracté un mariage forcé et ayant obtenu la nationalité française depuis moins de cinq ans est déchue de celle ci. ». Exposé sommaire : Le respect de la femme en Europe et particulièrement en France est une des caractéristiques identitaires les plus fondamentale...