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À l'alinéa 5, substituer au taux : « 200 % », le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement précédent « 100 % ». « 150 % » de modulation correspond à la proposition initiale du Gouvernement, adoptée par le Sénat.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles comprennent également des enseignements sur le respect du pluralisme politique, la lutte contre les stéréotypes liés à des familles ou à des formations politiques et la juste représentation de la diversité des opinions au sein des médias. ». Exposé sommaire : On peut comprendre la volont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avortement de doit pas être pratiqué suite àune simple décision de la future mère de l'enfant. Chaque année, plus de 200 000 avortements ont lieu chaque année en France, chiffre dramatique participant à la chute de la natalité. Faciliter encore plus l'accès à l'avortement est une atteinte supplémenta...

 « Titre III TER « Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 273‑10 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mot...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « particulières » insérer les mots : « justifiées et dûment motivées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'insister sur cette notion de circonstances particulières, en prévoyant que celles-ci doivent être justifiées et dûment motivées.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modes de garde de la petite enfance en vue d'établir une programmation territorialisée des places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans et des besoins en personn...

Après l'article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l'un des délits de la présente section lorsque la personne héber...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes d'un salaire servant de base au calcul de la pension...

Le premier alinéa de l'article L. 2132‑6 du code du travail est complété par les mots : « composées d'un nombre égal de personnes de chacun des deux sexes. ». Exposé sommaire : Les caisses spéciales étant dépendantes des syndicats, il est nécessaire qu'elles appliquent, elles aussi, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les fiches de poste évaluent les talents et les dons propres à chaque sexe afin d'éviter toute négation de la complémentarité et de la différence des natures féminines et masculines. » Exposé sommaire : Motivation: la théorie du genre, en niant la différence des sexes, vise à une uniformisation des comportements ...

À l'article L. 1235‑11 du code du travail, après la référence : « L. 1235‑10 », sont insérées les références : « et des articles L. 1132‑1, L. 1225‑5 et L. 1153‑4 ». Exposé sommaire : L'article L1235‑11 du code du travail stipule que « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , non liée à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 2bis A, introduit par la commission des Lois, qui vise à protéger contre le licenciement les pères salariés durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Il apparaît que...

Les politiques publiques en faveur d'une meilleure prise en charge des femmes victimes de violence sont menées dans le respect de la réforme de la médecine légale et du rôle des établissements publics de santé dans ce domaine, notamment au travers des examens médico-légaux des victimes de violences ou d'agressions sexuelles. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Des actions visant à prévenir les risques de paupérisation des femmes retraitées. » Exposé sommaire : Malgré une augmentation incontestable de l'activité féminine et en dépit des droits familiaux liés aux enfants, les niveaux de pension de droit propre des femmes sont très inférieurs à ceux ...

Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2°bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : En parallèle des mesures relatives à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Des actions visant à informer les populations originaires de pays où le statut de la femme est dévalorisé de la législation applicable sur le territoire national en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Certaines cultures présentes par le biais de l'immigratio...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnel.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d'instituer une autorité administrative indépendante, l'Agence nationale chargée du recouvrement des créances a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :