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Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière publient chaque année un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, au sein de leur fonction publi...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé: « Ces listes respectent, à l'unité près,  la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impacte la liberté de contacter. Les personnes publiques et privées faisant des appels publics à la concurrence sont déjà dans une position dominante vis-à-vis de leurs cocontractants potentiels. L'imposition de telles clauses ne ferait que renforcer cette position. A terme, les dispositio...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et sexistes ». Exposé sommaire : La notion de sexisme étant parfaitement subjective, son ajout viserait à tendre les relations entre les deux sexes, l'accusation de « sexisme » étant souvent, dans le monde de l'entreprise, une forme d'opportunisme ou de vengeance. ce type d'accusation conduit in...

Après le premier alinéa de l'article L. 2131‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts prévoient que le nombre total de personnes chargées de l'administration ou de la direction du syndicat doit être composé d'un pourcentage égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN auquel fait référence l'article 17, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de mettre en place des dispositifs afin de signaler certains contenus - manifestement - illicites. Les seuls contenus visés par la loi jusqu'à présent sont ceux r...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – Au premier alinéa de l'article L. 1225‑51 du code du travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra aux entrepri...

Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « promouvoir l'accès aux prêts et aux financements en fonds propres prévus au deuxième alinéa des personnes du sexe le moins représenté. ». Exposé sommaire : Lors de son examen du projet de loi, la commission des Lois a adopté un amendement présenté par Mme Axe...

Après le mot : « dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : À la suite des débats au Sénat, l'alinéa 5 de l'article 19 a été modifié en vue de substituer à l'objectif de parité au sein des instances dirigeantes ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

TITRE III TER DISPOSITIONS VISANT À LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Exposé sommaire : Il est important de mettre fin aux discriminations dont les personnes transidentitaires sont victimes, en modifiant la législation. En l'état actuel du droit positif, la procédure de modification de la mention du sexe à l'ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fascination pour la parité pose d'importantes problématiques vis à vis de l'engagement politique et dans la formation de listes aux diverses élections. En imposant des règlements ubuesques au nom d'une idéologie qui heurte le corps social le Législateur ne pourra que se couper encore davantage des r...

Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d'organisation d'une journée par an sur le temps de travail consacrée à l'information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l'égalité professionnelle et salariale, à l'hygiène, la santé et la sécurité, le harcèlement moral et sexuel, les droits à la...

Après le mot : « salariale » supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La promotion de la mixité dans tous les métiers tend encore une fois à nier les différences entre les hommes et les femmes. Certains sont éminemment féminin, d'autres éminemment masculin. Il peut y a voir des exceptions, comme il existe des poissons volants, mais...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 6‑2. – L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'État nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas possible d'imposer au monde du sport un bouleversement de pratiques qui datent de nombreuses années. Ce n'est que par l'information qu'il sera possible de transformer les pratiques, en favorisant l'implication des deux sexes dans les clubs sportifs. De plus, la situation dans les clubs sp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fascination pour la parité pose d'importantes problématiques vis à vis de l'engagement politique et dans la formation de listes aux diverses élections. En imposant des règlements ubuesques au nom d'une idéologie qui heurte le corps social le Législateur ne pourra que se couper encore davantage des r...

Après l'article L. 2122‑13 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-14 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑14. – Les syndicats représentatifs présentent tous les trois ans un rapport au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les ho...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Une telle disposition inciterait le monde associatif à s'ouvrir à de faux adhérents alors que la richesse de notre maillage associatif réside dans l'engagement vrai et conséquent. Ainsi, dans le cadre des associations sportives, il est évident que dans un club de rugby, sport pratiqué à 95 % par les hom...

Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n°        du          pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé de telle sorte que, en...