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Compléter l'alinéa 56 par les mots : « et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu'à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En effet, l'article L....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Si des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus, ces derniers sont le fait d'une minorité. Les dispositions du présent article jettent le discrédit sur l'ensemble des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. Le dispositif ne permettra pas d'atteindre les objectifs visés et sera contreproductif. Il risque de décourager les propriétaires et donc les investisseurs. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si ce dispositif a vocation à réguler le marché de la location de courte durée dans les grandes villes, il est cependant inadapté aux spécificités de la location touristique dans les communes supports de stations, où il est indispensable de préserver la diversité des modes d'hébergement et d'inciter le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. La mise en place d'un tel dispositif obligatoire sera très coûteux et vise à dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Ce dispositif créé un « pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise le transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Les élus doivent rester maîtres de la construction dans leurs villes car ils ont aussi en charge des équipements publics, des infrastructures qui bé...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Il est question ici de revenir à la version adoptée par le sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale de décembre derni...

Substituer aux alinéas 25 à 52 les deux alinéas suivants :  «  3° Après l'article 17, est  inséré un article  17-1 ainsi rédigé : « Art. 17‑1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°       du        pou...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers. Alors que le texte nous est présenté en seconde lecture, nous ne connaissons toujours pas le fond du dispositif.

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à instituer l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 443‑7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11, 1 % » ; ...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 10 à » la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droit est un acquis pour les locataires en place. C'est aussi l'un des facteurs de la sclérose du parc HLM qui ne se renouvelle pas. De fait, habiter un logement HLM n'est plus ...