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Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'un...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préci...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'o...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Coordination.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces...

Après l'alinéa 127, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le c) du même article, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à ses clients les informations prévues à l'article 4‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre effective la règle renf...

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « à frais partagés partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » les mots : « aux frais du bailleur ». II. – En conséquence, après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'alinéa 54. III. – En conséquence, l'alinéa 55, substituer aux mots : « partagés entre le...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et le loyer de référence majoré ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renfor...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : La difficulté pour le locataire de contester un congé frauduleux doit pouvoir être compensée en accordant au juge le pouvoir de contrôler d'office le...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie de la réalité de sa décision de reprise. » ; ». Exposé sommaire : Le congé reprise est un outil de certains bailleurs indélicats pour résoud...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation du loyer. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers de référence majoré et loyers de référence minorés » les mots : « et ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d'encadrement des loyers. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les propriétaires à imposer des loyers supérieurs d...

Supprimer les alinéas 15 à 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ces deux » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence ...

Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis L'article 23‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d'amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer ...

Supprimer les alinéas 91 et 92. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

Substituer aux alinéas 98 à 104 les deux alinéas suivants : « 10° L'article 22‑1 est ainsi rédigé : « Le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre fin à la possibilité pour le...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. ». Exposé sommaire : Le PLS est un indice fixé chaque année par un représentant de l'État. Il est ainsi inco...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.