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À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 41 oblige le Préfet à demander l'avis du directeur général de l'ARS avant de déléguer aux maires les polices spéciales de l'insalubrité. Cette obligation a été ajoutée en seconde lecture en com...

À la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 41 oblige le Préfet à demander l'avis du directeur général de l'ARS avant de déléguer aux maires les polices spéciales de l'insalubrité. A ce titre, l'alinéa 21 prévoit que le direct...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « transfèrent » les mots : « peuvent transférer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte issu du Sénat en prévoyant que le transfert de compétence des maires au Président de l'EPCI en matière de polices spéciales de l'habitat est une possibilité et non une obligatio...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'expert doit signaler en annexe de son rapport les désordres constatés, au cours de sa mission, dans les parties privatives, qui affectent la sécurité et la santé des personnes.Son rôle est donc important pour la lutte contre les copropriétés dégradées. Or, l'alinéa 6 prévoit que...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d'eau » ; « b) Les mots : « ou ...

I. – Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 94 : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le baill...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plafond un...

Après l'alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « 9 bis L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « e) De réaliser les travaux nécessaires à l'adaptation indispensable du logement lorsque le locataire est une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, les par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « publier » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « ou faire publier par un tiers, d'annonce par voie de presse concomitamment avec la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le texte et de mieux prendre en compte les intérêts r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 221‑7 du code monétaire et financier prévoit que « Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie ». Il n'apparaît pas opportun de modifier cet article compte tenu d'une part de la diversification des emplois du fonds d'épargne, d'autre part des difficultés ...

Au début de l'alinéa 51, insérer les mots : « Quelle que soit sa durée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le texte Dans un souci de clarté, il convient de préciser que la durée de l'exclusivité instituée est indépendante de la durée de convention conclue entre le professionnel et le propriétaire.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « fichiers », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « comportant au moins l'indication de la date de dernière mise à jour des données afférentes à chaque bien y figurant, le numéro d'inscription de la convention mentionné au registre spécial prévu à l'article 79‑1 du décre...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ne s'applique pas aux conventions en cours. ». Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nouv...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « l'accord », insérer les mots : « de toutes les collectivités concernées, ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le cadre dans lequel se conduisent les politiques d'aménagement a profondément évolué, du fait d'une forte progression de l'intercommunal...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun tiers à une convention conclue avec les personnes visées à l'article 1er ne peut se voir imposer, même partiellement, le paiement de la commission au titre d'une des opérations prévues aux 1° à 6° de l'article 1er. »; ». ...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'o...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue....