Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié que le décret relatif aux normes de décence soit réécrit pour les hôtels meublés constituant la résidence principale de leur occupant. Le risque de régression est trop grand au regard de la jurisprudence acquise qui reconnaît l'application du décret précité dans les hôtels meublés ...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « F bis. – Lorsqu'elle estime qu'elle doit octroyer au bailleur une aide au titre de la garantie universelle des loyers, l'agence met le locataire en mesure de présenter des observations écrites et l'informe du sens qu'elle entend donner à sa décision, des considérations de fait et de droi...

À l'alinéa 81, après le mot : « organismes », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les organismes chargés d'assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d'éviter tout conflit d'intérêt et de préserver les intérêts de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ces actions ne peuvent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers. ». Exposé sommaire : L'accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. La GUL ne profite en réalité qu'aux bai...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Concernant les copropriétés, il semble particulièrement peu justifié de créer une nouvelle dérogation à l'obligation du compte séparé qui concernerait, en fait, selon les chiffres de l'ANIL – Agence Nationale d'Information sur le Logement – plus de 70 % des copropriétés. D'ailleurs Madame la m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa du même article est supprimé. » Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions, instituée par la loi du 3 décembre 1956 est un acquis du combat de l'Abbé Pierre, et un des fruits de son célèbre appel dont nous allons célébrer le 60e anniversaire dans quelques jours. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par les dispositions du premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. ». Exposé sommaire : Ame...

À l'alinéa 71, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 est revenue sur un vieil acquis en matière de délais de grâce pour quitter les lieux et a considérablement restreint la marge d'appréciation du juge. Ce dé...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent » les mots : « le bailleur ne peut ». Exposé sommaire : Limiter la saisine de la commission de coordination des actions de préve...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «VI. – Après l'article L. 412‑6 du même code, est inséré un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6‑1. – Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés sur le fondement de l'article L. 412‑3, il est sursis à toute ...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « un local affecté à l' » sont remplacés par les mots : « le lieu d' ». Exposé sommaire : L'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'expulsion d'un immeub...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aaa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesur...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire. ». Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes déf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. –  Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici défini, n'est pas opportune. Ils estiment que l'introduction d'un système de cotation, même de manière uniquement expérimentale, risque de produire un dispositif lourd et compliqué, inc...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « est soumis pour avis aux » les mots : « doit faire l'objet d'un avis conforme des ». Exposé sommaire : Il s'agit dans de réaffirmer que la gestion  des demandes de logements sociaux ne peut se faire sans l'accord des communes, et ce, même s'il existe un plan partenarial intercomm...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe du « supplément loyer solidarité » qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et non généraliste et qui bat en brè...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 20 % »  est remplacé par le pourcentage : « 60 % ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer pr...