Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
793 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (liasse de l'Assemblée)
14/01/2014 — Amendement N° 417 au texte N° 1670 - Article 49 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...
Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant e...
14/01/2014 — Amendement N° 418 au texte N° 1670 - Article 52 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...
Substituer aux alinéas 22 à 24 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situent les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »; « 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots ...
14/01/2014 — Amendement N° 419 au texte N° 1670 - Article 56 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l'hébergement comme le pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. ...
14/01/2014 — Amendement N° 420 au texte N° 1670 - Article 61 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités. Cet article rentre en outre directement en contradiction avec la proposition de résolution sur l'égalité des territoires votée au mois de décembre à ...
14/01/2014 — Amendement N° 421 au texte N° 1670 - Article 63 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale nécessite une délibératio...
14/01/2014 — Amendement N° 422 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...
14/01/2014 — Amendement N° 423 au texte N° 1670 - Article 78 bis (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.
13/01/2014 — Amendement N° 424 au texte N° 1670 - Article 6 ter (Tombe)
M. Pellois
Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ne constitue pas la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, aucune autorisation de changement d'usage n'est néce...
10/01/2014 — Amendement N° 425 au texte N° 1670 - Article 9 (Retiré)
M. Fasquelle
I. - L’article 9-8°-c) est rédigé comme suit : « Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Quelle que soit sa durée,la convention conclue entre la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1 et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, c...
14/01/2014 — Amendement N° 426 au texte N° 1670 - Article 26 (Non soutenu)
M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....
Après la première occurrence du mot : « ouvrir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale choisit, à la majorité de l'article 25, et le cas échéant de l'article 25‑1, l'établiss...
11/01/2014 — Amendement N° 427 rectifié au texte N° 1670 - Article 1er (Adopté)
Mme Attard
À l'alinéa 21, après le mot : « montant », insérer les mots : « et la date de versement ». Exposé sommaire : Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du dernier loyer et de préciser sa da...
14/01/2014 — Amendement N° 428 au texte N° 1670 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « elles » le mot : « eux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/01/2014 — Amendement N° 429 au texte N° 1670 - Article 63 (Non soutenu)
M. Aubert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démo...
14/01/2014 — Amendement N° 430 au texte N° 1670 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld
Rédiger ainsi les alinéas 46 et 47 : « e bis) Après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis par une société civile ou commerciale, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants t...
14/01/2014 — Amendement N° 431 au texte N° 1670 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld
Après le mot : « également » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis par une société civile ou commerciale, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code génér...
14/01/2014 — Amendement N° 432 au texte N° 1670 - Article 50 (Adopté)
Mme Linkenheld
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'apport » les mots : « de cession ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.
14/01/2014 — Amendement N° 433 au texte N° 1670 - Article 50 (Adopté)
Mme Linkenheld
À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « sur le territoire défini dans la convention » les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux ». Exposé sommaire : La convention d'utilité sociale ne définissant pas le champ territorial d'intervention d'une SEM, il convient de supprimer cette référence dans le cadre de la pr...
14/01/2014 — Amendement N° 434 au texte N° 1670 - Article 50 (Adopté)
Mme Linkenheld
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2°quinquiesAu dernier alinéa de l'article L. 423‑5, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés , par deux fois, par les mots :« du premier alinéa » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 423-4.
14/01/2014 — Amendement N° 435 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
M. Aubert
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat assortissant le transf...
14/01/2014 — Amendement N° 436 au texte N° 1670 - Article 58 (Tombe)
M. Potier, Mme Grelier
Après le mot : « retrait » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 171 : « permanent par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique construit ou conçu pour l'accès en automobile. ». Exposé sommaire : La soumission à autorisation d'exploitation commerciale des points de retrait d'achats au détail par l'accès en automobile est d...
